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27 janvier 2016

Agriculture

Importations de produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation

 

Nonobstant l’erreur matérielle commise par FranceAgriMer à l’origine de l’impossibilité dans laquelle s’est trouvée la société requérante de pouvoir importer 150 tonnes de viande bovine en provenance des Etats-Unis dans le cadre du contingent tarifaire d’importation n° 09.4449 au titre de la 3ème sous-période contingentaire de la campagne 2009 / 2010, FranceAgriMer était tenue de refuser de délivrer à la Société GIRAUDI INTERNATIONAL TRADING le certificat d’importation de 150 tonnes de viande bovine que celle-ci avait sollicité.

> 24 mars 2011, n°1000858, Société GIRAUDI INTERNATIONAL TRADING

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