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27 janvier 2016

Droits fondamentaux et libertés publiques

Assisstance médicale à la procréation

 

Mme G. demandait au tribunal administratif de Montreuil l’annulation de la décision du centre d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) Jean Verdier de Bondy, qui a refusé de lui communiquer divers documents contenant des informations sur les origines de sa conception par insémination artificielle avec donneur de gamètes.

Le tribunal a notamment considéré que les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes utilisés lors d’une assistance médicale à la procréation constituent un secret protégé par la loi. Ce secret garantit en particulier la préservation de l’anonymat du donneur à l’égard de toute personne, y compris de celle qui a été conçue à partir de gamètes issus de ce don.

Le tribunal a également jugé que les dispositions qu’il a appliquées du code civil, du code pénal, du code de la santé publique et de la loi n° du 11 juillet 1978 ne sont pas incompatibles avec le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni avec la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

> 14 juin 2012, n°1009924, Mme G.

 

Portée des principes constitutionnels de laïcité et neutralité du service public

 

Les principes constitutionnels de laïcité et de neutralité du service public font obstacle à ce que les parents d'élèves de l'enseignement public manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu'ils participent au fonctionnement du service public en accompagnant des sorties scolaires.

> 22 novembre 2011, n°1012015, Mme O.

 

Champ d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

 

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 est inopérant à l’encontre d’une décision désignant le pays de destination contenue dans un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. L’article 51 de la charte, désormais dotée de la même valeur juridique que le droit primaire depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, prévoit, en effet, que « 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (…) ». Or, une décision désignant le pays à destination duquel un étranger est susceptible d’être reconduit, s’il ne quitte pas le territoire français dans le délai imparti, ne procède pas de la mise en œuvre du droit de l’Union.

> 21 septembre 2010, n°1002134, Madame X.

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