Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
27 janvier 2016

Elections

ÉLECTIONS UNIVERSITAIRES

 

Élections à la commission de la recherche – Illégalité de l’article D. 719-6 du code de l’éducation limitant le collège électoral aux seuls étudiants suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 du même code et excluant ainsi les internes en médecine

 

Les dispositions du II de l’article D. 719-6 du code de l’éducation précisent que le collège électoral des représentants des usagers à la commission de la recherche, défini à l’article L. 712-5 du même code, comprend les seuls étudiants suivant une formation de troisième cycle relevant de l’article L. 612-7 de ce code. L’article L. 712-5 du code de l’éducation, qui précise que ce collège comprend les doctorants inscrits en formation initiale et continue, ne prévoit aucune restriction relative aux conditions de soutenance de la thèse de doctorat ou à l’importance de la recherche dans le cursus de formation des étudiants. En effet si les internes en médecine poursuivent un cursus de formation théorique et pratique, qui ne peut être assimilé à la formation à la recherche par la recherche qui caractérise les études doctorales au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation et si l’obtention du doctorat en médecine est régie par des modalités différentes de celles qui prévalent dans les autres disciplines universitaires, cette différence n’est pas telle qu’elle justifierait la différence de traitement instituée par le II de l’article D. 719-6 du même code. De même, la circonstance que les unités de formation et de recherche de médecine concluent les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire, sans que la commission de la recherche soit consultée, en application de l’article L. 713-4 du code de l’éducation, ne saurait suffire à justifier légalement l’exclusion des internes du collège électoral de la commission de la recherche, dès lors que ces conventions doivent respecter les orientations stratégiques de l’université définies dans le contrat pluriannuel d’établissement et que la commission de la recherche doit être consultée sur les autres conventions passées avec des organismes de recherche. Il ressort des dispositions de l’article L. 712-6-1 de ce code que la commission de la recherche de l’université exerce des compétences générales, concernant aussi les internes en médecine. Par suite, le II de l’article D.719-6 du code de l’éducation, en excluant du collège électoral de la commission de la recherche les internes en médecine, qui sont des étudiants de troisième cycle préparant une thèse de doctorat et sont, par conséquent, des doctorants au sens de la loi, et qui, au demeurant, participent à des activités de recherche, est entaché d’illégalité au regard des dispositions de l’article L. 712-5 du même code.

Il résulte de ce qui précède que les dispositions du II de l’article D. 719-6 du code de l’éducation sont illégales, en tant qu’elles limitent le collège électoral de la commission de la recherche de l’université aux seuls étudiants suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 du même code. Par suite, il y a lieu d’annuler la décision par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales a annulé les résultats du scrutin organisé pour la désignation des membres du collège des usagers de la commission de la recherche de l’université Paris-XIII. L’article L. 712-5 du code de l’éducation est suffisamment précis pour que son application soit possible sans l'intervention sur ce point du décret, prévu à l’article L. 719-2 du même code, devant fixer notamment la composition des collèges électoraux. Par conséquent, les résultats du scrutin relatif à l’élection des usagers appelés à siéger à la commission de la recherche sont validés. 

 > 21 février 2014, nos1312319-1312344-1312346,UNIVERSITÉ PARIS XIII, Mme Angélie G., INTERSYNDICAT NATIONAL DES INTERNES

  • La lettre de la justice administrative :

    Consultez tous les numéros

    lalja