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27 janvier 2016

Environnement

Gare de triage : contenu de l'étude de dangers - obligations en matière d'information et d'alerte aux populations

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 551-2, R. 551-1, R. 551-4 et R. 551-8 du code de l’environnement que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude de dangers d’un ouvrage d’infrastructure de transport sont susceptibles de vicier la procédure et d’entraîner l’illégalité de la décision en donnant acte et édictant des prescriptions d’aménagement et d’exploitation de l’installation, si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative en la conduisant à sous-estimer l’importance des risques engendrés par l’ouvrage sur son environnement. L’arrêté du 6 mars 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné acte à Réseau ferré de France de son étude de dangers et a édicté diverses prescriptions pour l’aménagement et l’exploitation de la gare de triage du Bourget sur les communes de Drancy et du Blanc-Mesnil est annulé dès lors que l’étude de dangers a omis de prendre en compte les feux de nappes, les effets domino et les matières infectieuses.

Il résulte des dispositions de l’article R. 551-6-1 du code de l’environnement que les obligations en matière d’information et d’alerte des personnes exposées aux risques d’accidents quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter incombant, suivant le cas, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur, ne sont pas limitées aux seules personnes physiques ou morales intervenant ou localisées sur le site de la gare de triage mais concernent l’ensemble des personnes qui sont situées dans la zone des effets potentiels des phénomènes dangereux devant être pris en compte par l’étude de dangers, notamment les populations alentour. L’arrêté est annulé également pour avoir omis de prévoir des obligations en matière d’information et d’alerte à l’égard des populations résidant autour de la gare de triage.

> 11 décembre 2014, n°1310196, Communauté d’agglomération de l’aéroport du Bourget, Commune de Drancy, Commune du Bourget

Installations classées pour la protection de l'environnement - contrôle et sanctions administratives

 

Pour l’application des dispositions des articles L. 511-1, L. 514-1-I et R. 516-68 du code de l’environnement, selon lesquelles, lorsque le service d’inspection des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l’environnement, l’inobservation de conditions légalement imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet, sans procéder à une nouvelle appréciation de la violation constatée, est tenu d’édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, l’exploitant doit s’entendre comme le titulaire de l’autorisation d’exploitation.

> 19 mai 2011, n°0913509, Société ITZI

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