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27 janvier 2016

Etrangers

ENTREE EN FRANCE

 

SEJOUR TEMPORAIRE

 

RESIDENCE (DIX ANS)

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

Algérie

 

Maroc

 

Tunisie

 

Sénégal

 

PROCEDURE

 

REFUS D'ENREGISTREMENT D'UNE DEMANDE

 

MOTIVATION DES ARRETES

 

DELAI DE DEPART VOLONTAIRE

 

RECONDUITE A LA FRONTIERE

 

INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

 

RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES

 

REFUGIES

 

ETUDIANTS

 

TRAVAIL

 

MALADIE

 

VIE PRIVEE ET FAMILIALE

 

REGROUPEMENT FAMILIAL




 

ENTREE EN FRANCE

 

Pour entrer en France, tout étranger doit en principe être muni d’un visa en cours de validité en application notamment des dispositions de l’article L. 211-1 du CESEDA. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 212-1 du même code, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 211-1, les étrangers titulaires d’un titre de séjour sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d’un document de voyage. Enfin, l’article L. 311-2 du CESEDA fixe la liste de ce qu’il faut entendre par titre de séjour, à savoir la carte de séjour temporaire valable un an, la carte de résident, la carte de séjour “compétences et talents” et la carte de séjour portant la mention “retraité”. Refuse en conséquence à bon droit l’entrée sur le territoire français à un étranger, l’autorité qui constate que celui-ci ne peut présenter qu’un récépissé de demande de titre de séjour en cours de validité.

> 16 juin 2011, n°1101346, Mme D.




 

SEJOUR TEMPORAIRE




 

RESIDENCE (DIX ANS)




 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

Algérie

 

Pour refuser de renouveler le titre de séjour en qualité de commerçant d’une ressortissante algérienne, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement se borner à relever que « l’intéressée ne justifie pas d’une activité professionnelle économiquement viable puisque ses ressources issues de son commerce sont inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance », cette condition n’étant pas applicable aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard, à l’exception de certaines garanties procédurales, des règles fixées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En outre, les éléments produits par l’intéressée sont de nature à établir l’exercice effectif d’une activité commerciale à la date de l’arrêté litigieux. C’est donc à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de son séjour.

> 17 novembre 2011, n°1107858, Mme L.

 

Maroc

 

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, ces stipulations font obstacle à l’application aux ressortissants marocains des dispositions des articles L. 313-10 et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu’elles prévoient la délivrance d’un titre de séjour salarié.

> 13 avril 2012, n°1109944, Mlle N.

 

Toutefois, les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 sont équivalentes aux dispositions de l’article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : elles peuvent, en conséquence, leur être substituées dès lors que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressée d’aucune garantie, et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces stipulations et dispositions. Et si les dispositions de l’article L. 313-14, en tant qu’elles permettent l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié d’un ressortissant étranger, n’ont pas d’équivalent dans l’accord franco-marocain, le préfet aurait pris la même décision en examinant la demande dont il était saisi sur le seul fondement des stipulations de l’article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

> 13 avril 2012, n°1110185, Mme T.

 

Tunisie

 

Les dispositions de l’article L. 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens, dont la situation est régie, en ce qui concerne la délivrance des titres de séjour en qualité de « salarié », par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, complété par l’accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire.

> 12 janvier 2011, n°1002187, M. Y.

> 3 mars 2011, n°1006424, M. K.

 

La circonstance qu’un ressortissant tunisien présente une demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié en vue d’exercer un emploi figurant sur la liste des métiers de l’annexe I au protocole du 28 avril 2008 de l’accord franco-tunisien ne le dispense pas de justifier d’une autorisation de travail ou d’un contrat de travail visé.

> 12 janvier 2011, n°1001460, M. H.

 

En vertu de l’article 7 ter d de l’accord franco- tunisien du 17 mars 1988 modifié, un ressortissant tunisien bénéficie d’un titre de séjour s’il justifie par tous moyens, à la date d’entrée en vigueur de l’accord signé à Tunis le 28 avril 2008, résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans. L’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008 a été publié par décret n°2009-905 du 24 juillet 2009 et est entré en vigueur le 1er juillet 2009. Un ressortissant tunisien qui ne réside pas habituellement en France depuis, au plus tard, le 1er juillet 1999, ne peut se prévaloir des stipulations de l’article 7 ter d.

> 1er décembre 2011, n°1105145, M. B.

 

Sénégal

 

Pour l’application de l’article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juin 2011, le préfet ne peut rejeter une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail présenté par un ressortissant sénégalais en se référant à la liste des métiers figurant en annexe de l’arrêté du 18 janvier 2008 alors en vigueur, mais doit se prononcer en faisant application de l’accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, complété par l’avenant du 25 février 2008, et est entré en vigueur le 1er août 2009. Aux termes de l’article 3.1 de l’avenant à l’accord : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention « salarié » s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail (…) ». Le métier d’agent d’entretien figurant sur la liste des métiers de l’annexe IV, le préfet ne pouvait rejeter la demande dont il était saisi en opposant la situation de l’emploi.

> 1er décembre 2011, n°1105186, M. B.

 

Le préfet ne peut plus opposer la situation de l’emploi à des demandes d’admission exceptionnelle au séjour par le travail (article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l’article 27 de la loi du 16 juin 2001), mais sous réserve de dispositions ou de stipulations spéciales, telles que celles applicables aux ressortissants sénégalais. L’autorité préfectorale doit examiner les demandes d’admission exceptionnelle au séjour par le travail des ressortissants sénégalais en se référant aux stipulations de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant du 25 février 2008, lequel limite le champ de l’admission exceptionnelle au séjour à une liste de métiers (annexe IV).

> 26 janvier 2012, n°1109993, M. T.




 

PROCEDURE

 

Lorsque le préfet rejette une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » (L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), aux motifs que l’intéressé ne pouvait justifier d’un visa de long séjour et d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou d’une autorisation de travail, il ne se borne pas à constater que demande de titre de séjour présentait un caractère incomplet au sens des dispositions de l’article 2 du décret du 6 juin 2001 (« Lorsque la demande est incomplète, l’autorité administrative indique au demandeur les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et celles des pièces rédigées dans une langue autre que le français dont la traduction et, le cas échéant, la légalisation sont requises. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces requises. (…) La liste des pièces manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l’accusé de réception. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur »), mais oppose légalement à l’intéressé, d’une part, qu’il n’était pas titulaire d’un visa de long séjour lors de son entrée sur le territoire français, et d’autre part, que les démarches entreprises, le cas échéant, par son employeur n’ont pas abouti au visa du contrat de travail ou à la délivrance d’une autorisation de travail. Le préfet, qui a ainsi procédé à la vérification des conditions requises pour la délivrance du titre de séjour demandé, n’était donc pas tenu d’inviter l’intéressé à compléter sa demande de titre de séjour.

> 17 novembre 2011, n°1105487, M. D.




 

REFUS D’ENREGISTREMENT D’UNE DEMANDE

 

Une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture est susceptible de faire naître une décision implicite de rejet de cette demande passé un délai de quatre mois (R. 311-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Si le ressortissant étranger se rend à la préfecture pour y réitérer sa demande, cette démarche, alors même qu’elle se heurterait, comme en l’espèce, à un refus d’enregistrement du dossier, est de nature également à susciter, à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant le jour de la présentation de l’intéressé au service concerné, une décision implicite de rejet, laquelle se substitue, le cas échéant, à celle qui aurait pu naître antérieurement de l’envoi postal de la demande.

> Jugement en formation élargie, n°0807128, 10 juin 2010, Mme T.




 

MOTIVATION DES ARRETES

 

Motivation du refus de séjour

 

Saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet peut légalement motiver sa décision de rejet en opposant que l’emploi envisagé ne figure par sur la liste des métiers annexée à l’arrêté du 18 janvier 2008. Il n’est pas tenu de se prononcer sur les motifs exceptionnels dont le demandeur a pu faire état au soutien de sa demande.

> 4 novembre 2010, n°0913861, M. C.

> 18 février 2011, n°1002807, M. Z.

 

La décision par laquelle l’autorité préfectorale se borne à opposer que l’intéressé ne remplit pas les conditions de délivrance d’un visa de long séjour prévues par l’article L. 211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans indiquer laquelle des conditions prévues par ce texte (entrée régulière en France, mariage en France avec un(e) ressortissant(e) français(e) et vie commune de plus de six mois) n’est pas remplie, est insuffisamment motivée.

> 3 mars 2011, n°1003777, M. B.

> 15 décembre 2011, n°117799, Mme D.

 

Pour refuser à un ressortissant du Sultanat de Brunei de renouveler son titre de séjour sur le fondement de son activité de salarié, le préfet s’est borné à relever, sans autre précision, que « l’intéressé, qui présente un contrat de travail établi le 19 juillet 2010, en qualité de technicien du bâtiment par l’Ambassade du Brunei Darussalam, ne relève pas du droit commun pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié ». En relevant cette seule circonstance relative au cadre juridique qu’il considère comme ne devant pas s’appliquer à la situation de l’intéressé, sans préciser le motif pour lequel il rejetait sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, le préfet n’a pas permis au requérant de connaître les motifs pour lesquels il a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Il n’a pas suffisamment motivé sa décision.

> 17 novembre 2011, n°1107554, M. I.

 

Motivation de l’obligation de quitter le territoire français

 

L’obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation, ainsi que le prévoit expressément le premier alinéa de l’article  L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007.

Les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peuvent être opposées à cette dispense légale de motivation, dès lors que les recours contre les décisions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et les litiges concernant l’obligation de quitter le territoire français n’emportent pas contestation sur les droits ou obligations de caractère civil et n’ont pas trait au bien-fondé d’une accusation en matière pénale au sens de ces stipulations.

Enfin, un avis de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ne saurait avoir pour effet de rendre inapplicable une disposition législative.

> 4 novembre 2010, n°0912210, M. B.

> 16 décembre 2010, n°1000566, Mme T.




 

DELAI DE DEPART VOLONTAIRE

 

Il appartient à l’étranger de solliciter, lors du dépôt de sa demande de délivrance de titre de séjour ou, à tout le moins, avant l’édiction de l’arrêté, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours en cas d’obligation de quitter le territoire français. Faute d’une telle demande, le préfet n’est pas tenu de motiver sa décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.

> 1er décembre 2011, n°1105585, M. B.




 

RECONDUITE A LA FRONTIERE

 

Détermination de l’âge d’un étranger reconduit à la frontière

 

Un examen osseux n’est pas suffisant pour déterminer l’âge d’une personne étrangère dont la reconduite à la frontière est ordonnée. L’avis n° 88 du Comité national consultatif d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé relève, en effet, les incertitudes afférentes à cette méthode d’évaluation de l’âge. En l’absence de tout autre examen médical venant en corroborer le résultat,  l’examen osseux ne permettait donc pas d’affirmer, dans cette affaire, que l’étranger avait, contrairement à ce qu’il affirmait, plus de 18 ans et pouvait donc être reconduit à la frontière, en application de l’article L.511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

> 4 janvier 2011, n°1013268, M. Moussa C.

 

Transposition de la directive “retour”

 

Pour demander l’annulation de l’arrêté du 14 janvier 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière, M. Liang J., de nationalité chinoise, a invoqué le bénéfice des règles relatives au départ volontaire ou à l’éloignement fixées par les articles 7 et 8 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dont le délai de transposition expirait le 24 décembre 2010.

La requête présentant à juger la question de savoir, dans l’hypothèse où la décision ordonnant la reconduite à la frontière ne prévoit pas un délai approprié pour le départ de l’étranger, si les dispositions des articles 7 et 8 de ladite directive sont précises et inconditionnelles et, par suite, directement invocables en droit interne en l’absence de transposition par le législateur dans le délai prescrit par l’article 20 de la directive, le tribunal administratif de Montreuil a considéré que cette question constitue une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges. En application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, il a donc décidé de surseoir à statuer et de transmettre le dossier de cette requête, pour avis, au Conseil d’Etat.

> Jugement en formation élargie, 20 janvier 2011, n°1100323, M. Liang J.

 

La requête de M. T., de nationalité malienne, qui a demandé l’annulation de la décision du 3 février 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière, présente à juger la question de savoir, lorsqu’une telle décision ne prévoit pas un délai approprié pour le départ de l’étranger, si les dispositions du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne prévoient aucun délai, sont compatibles avec les objectifs définis aux articles 7 et 8 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, qui devaient faire l’objet d’une transposition par le  législateur avant le 24 décembre 2010 aux termes de  l’article 20 de la  même directive. Le Tribunal siégeant en formation élargie a jugé que cette question constitue une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges. En application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, cette question  a été transmise au Conseil d’Etat pour avis, le tribunal décidant  en outre de surseoir à statuer sur ce moyen.

La même requête présentait aussi un moyen tiré de l’application directe des stipulations des articles 7 et 8 de la directive n°2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, s’agissant de savoir, quand la décision ordonnant la reconduite à la frontière ne prévoit pas un délai approprié pour le départ de l’intéressé, si les stipulations des articles 7 et 8 de la directive sont précises et inconditionnelles et, par suite, directement invocables en droit interne en l’absence de transposition par le législateur avant le 24 décembre 2010. Cette question constitue aussi une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges, mais par jugement du 20 janvier 2011, le tribunal a déjà décidé, en application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre pour avis au Conseil d’Etat le dossier de la requête n°1100323 de M. J. qui présente à juger la même question.  Il a seulement décidé de surseoir à statuer sur ce moyen jusqu’ à l’avis du Conseil d’Etat .

> Jugement en formation élargie, 11 février 2011, n°1100870, M. Kadarou T.

> Avis du Conseil d’Etat, 21 mars 2011




 

INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

 

Le préfet qui fait interdiction à un étranger de retourner sur le territoire français sans fixer la durée de celle-ci, méconnaît les dispositions  de l’article L. 511-1 III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

> 17 novembre 2011, n°1107643, M. B.

 

L’autorité compétente doit, pour décider de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, tenir compte des quatre critères que les dispositions de l’article L. 511-1 III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumèrent sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. Sa décision doit comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement de sorte que le destinataire puisse à sa seule lecture en comprendre les motifs et cette motivation doit attester de la prise en compte de l’ensemble des critères prévus par la loi.

> 13 avril 2012, n°1110185, Mme T.




 

RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES

Conjoint d'un pays tiers d'un ressortissant de l'Union européenne : appréciation des ressources

Ainsi qu’en a jugé la Cour de justice des Communautés européennes, interprétant l’article 1er de la directive 90/364 du Conseil du 28 juin 1990 dont les articles L. 121-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont vocation à assurer la transposition dans l’ordre juridique interne, une interprétation de la condition relative au caractère suffisant des ressources au sens de cette directive, selon laquelle le citoyen de l’Union doit disposer lui-même de telles ressources sans qu’il puisse se prévaloir à cet égard des ressources d’un membre de la famille qui l’accompagne, ajouterait à cette condition, telle qu’elle est formulée dans cette directive, une exigence relative à la provenance des ressources qui constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit fondamental de libre circulation et de séjour (CJCE, décisions C-200/02 du 19 octobre 2004 et C-408/03 du 23 mars 2006).

En conséquence, en restreignant son appréciation aux seules ressources du citoyen de l’Union, sans prendre en compte les revenus du ménage, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajouté aux dispositions de l’article L. 121-1 une condition relative à la provenance des ressources qui n’est pas prévue par le texte qu’il a, dès lors, inexactement appliqué.

(Cf CAA de Douai, n°07DA01750, 3 juin 2008 ; CAA Paris, n°12PA00425, 5 février 2013 ;

Contra CAA de Versailles, n°13VE01539, 19 juin 2014)

 > 20 janvier 2015, n°1410528, M. Raza H.

En cas de contestation sur la durée du séjour d’un citoyen de l’Union européenne dont elle a décidé l’éloignement, l’administration doit faire valoir les éléments sur lesquels elle se fonde pour considérer qu’il ne remplit plus les conditions pour séjourner en France. Il appartient cependant à l’étranger qui demande l’annulation de cette décision d’apporter tout élément de nature à en contester le bien-fondé, selon les modalités habituelles de l’administration de la preuve. L’indication par l’administration de l’adresse de l’intéressé constitue l’un de ces éléments.

Les dispositions de l’article L. 121-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’obligation d’enregistrement auprès du maire de la commune de résidence ne sont pas applicables, en l’absence de publication de l’arrêté fixant le modèle de l’attestation de résidence (v. CE, 26 novembre 2008, M. S., n°315441).

> Jugement en formation élargie, 10 juin 2010, n°0914336, M. C.




 

REFUGIES

 

L’autorité préfectorale peut légalement se fonder sur la circonstance que la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile pour refuser de délivrer la carte de résident prévue au 8° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

> 12 janvier 2011, n°1001433, M. U.

> 27 janvier 2011, n°1007526, M. V. K.

 

L’étranger admis à séjourner en France pour y déposer une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la situation n’est pas examinée selon la procédure prioritaire, bénéficie du droit de s’y maintenir jusqu’à la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu’à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile. L’autorité préfectorale ne peut refuser de délivrer le titre de séjour demandé et prononcer une obligation de quitter le territoire français avant la notification de la décision de l’Office ou, le cas échéant, la décision de la Cour.

> 17 novembre 2010, n°1005010, M. D.

> 10 février 2011, n°1006020, M. D.

 

En revanche, l’étranger dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est examinée selon la procédure prioritaire peut faire l’objet d’une décision de refus de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français dès la notification de la décision de rejet prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

> 2 mars 2011, n°1004041, M. K.




 

ETUDIANTS

 

Le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « étudiant » (article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968) est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir.

Le caractère réel et sérieux des études poursuivis est apprécié, en particulier, au regard des échecs successifs à l’obtention d’un diplôme et des changements d’orientation. Des circonstances particulières peuvent être prises en compte pour apprécier, le cas échéant, le caractère réel et sérieux des études poursuivis.

> 18 novembre 2010, n°1001493, M. C. 

> 18 novembre 2010,n°1003316,Mme M.

 

Le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d’étudiant, qui résulte seulement d’une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies.

> 18 novembre 2010, n°1000376, Mlle E.

> 18 novembre 2010, n°1002709, Mlle S.

> 18 novembre 2010, n°1006858, Mlle K.

 

Le moyen est en revanche opérant lorsque le représentant de l’État examine si la décision par laquelle il refuse le séjour à l’intéressé n’a pas pour effet de porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne se limite pas à porter cette appréciation sur les seuls effets que comporterait sa décision d’éloignement, laquelle est distincte du refus de séjour.

> 16 décembre 2010, n°1003243, M. F.




 

TRAVAIL

 

Avant la loi du 16 juin 2011

 

Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour, le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office si l’étranger peut prétendre à une autorisation de séjour au regard d’une disposition du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne fonde pas la demande. S’il n’est pas établi que l’étranger a fait état, dans sa demande de titre de séjour, d’éléments de sa vie privée et familiale, le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) est inopérant à l’encontre du refus de délivrer un titre de séjour.

En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (admission exceptionnelle au séjour), il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », l’admission exceptionnelle au séjour est limitée aux cas dans lesquels cette admission est sollicitée pour exercer une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national (annexe de l’arrêté des ministres chargés de l’emploi et de l’immigration du 18 janvier 2008).

> Jugement en formation élargie, 10 juin 2010, n°1001593, M. B.

> Jugement en formation élargie, 10 juin 2010, n°0913704, M. C.

> Jugement en formation élargie, 10 juin 2010, n°1000926, M. F.

 

Depuis la loi du 16 juin 2011


L’article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de l’article 27 de la loi du 16 juin 2011 ne permet plus au préfet d’opposer aux demandeurs la situation de l’emploi. Le champ de l’admission exceptionnelle au séjour est en effet, dorénavant, ouvert à tous les métiers. Le Tribunal refuse, en outre, de procéder à une neutralisation de motif, et annule l’arrêté attaqué.

> 29 décembre 2011, n°1108924, M. T.

 

Titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » et autorisation de travail

 

La demande de titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" présentée par un étranger sur le fondement de l’article L. 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas à être instruite selon les règles fixées par le code du travail relatives à la délivrance de l’autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2. Le préfet n'est donc pas tenu, avant de se prononcer sur la demande de titre de séjour, d'accorder ou de refuser une telle autorisation de travail. Il n'a pas davantage, en tout état de cause, à saisir le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

> 18 novembre 2010, n°1000764, M. D.

> 2 décembre 2010, n°0913587, M. D.

 

Mais le rejet d'une demande d'autorisation de travail justifie le refus de la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » présenté sur le fondement des dispositions de l’article L. 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

> 21 octobre 2010, n°0912150, M. A. 

> 26 janvier 2011, n°1002227, M. M.

 

L’article L. 313-14 ne fait pas obstacle à l’exercice par l’autorité administrative du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne lui interdit de régulariser la situation d’un étranger, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle.

> 18 novembre 2010, n°1000764, M. D.

> 2 décembre 2010, n°0913587, M. D.

 

L'absence de visa d’une durée supérieure à trois mois et d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou d’une autorisation de travail justifie le rejet d'une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention « salariée » au regard des dispositions de l’article L. 313-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

> 4 novembre 2010, n°0913825, M. S.

> 17 novembre 2010, n°1005016, Mme L.




 

MALADIE




 

VIE PRIVEE ET FAMILIALE

 

Méconnaît les dispositions de l’article L. 314-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet qui refuse à un étranger la délivrance d’une carte de résidence, dont il peut bénéficier de plein droit, dès lors que celui-ci apporte la preuve qui lui incombe que, né en 1990, il a sa résidence en France depuis plus de cinq ans, depuis l'âge de onze ans. 

> 16 juin 2011, n°1005533, Mlle Grâce E.

 

Le préfet qui se borne à relever une rupture de la vie commune peu de temps après la délivrance d’une carte de résident, alors que la mariage a été célébré plusieurs années auparavant, n’établit, par cette seule circonstance, que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, justifiant le retrait d’une carte de résident pour fraude.

> 17 novembre 2011, n°105663, Mme R.

 

Le préfet peut refuser le renouvellement d’un titre de séjour au conjoint d’un ressortissant français lorsque le couple a engagé une procédure de divorce et alors même que la conciliation préalable (article 252 du code civil) n’a pas encore eu lieu. En effet, seul compte le critère de l’absence de communauté de vie, laquelle s’apprécie indépendamment du déroulement de la procédure de divorce.

> 15 décembre 2011, n°118609, M. M.




 

REGROUPEMENT FAMILIAL

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