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14 juin 2012

Assistance médicale à la procréation

Mme G. demandait au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision du centre d'études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) Jean Verdier de Bondy, qui a refusé de lui communiquer divers documents contenant des informations sur les origines de sa conception par insémination artificielle avec donneur de gamètes.

Le tribunal a notamment considéré que les informations contenues dans le dossier d'un donneur de gamètes utilisés lors d'une assistance médicale à la procréation constituent un secret protégé par la loi. Ce secret garantit en particulier la préservation de l'anonymat du donneur à l'égard de toute personne, y compris de celle qui a été conçue à partir de gamètes issus de ce don.

Le tribunal a également jugé que les dispositions qu'il a appliquées du code civil, du code pénal, du code de la santé publique et de la loi n° du 11 juillet 1978 ne sont pas incompatibles avec le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni avec la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

> lire la décision

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