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9 juillet 2015

Le juge des référés suspend partiellement l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis portant création et réglementation d’une voie réservée entre Paris et l’aéroport de Roissy

L'essentiel

Le marché des courses de transport reliant l’aéroport de Roissy à Paris aux heures de pointe est ouvert à l’activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable qui est exercée aussi bien par les taxis que par les véhicules de transport avec chauffeur (VTC). L’impossibilité pour les véhicules de transport avec chauffeur d’utiliser la voie réservée aux heures de pointe constitue un risque important de perte de clientèle.

Par suite, la condition d’urgence est remplie dès lors que les effets anticoncurrentiels de l’arrêté préfectoral portant création d’une voie réservée aux taxis sans autoriser son usage par les VTC, sont susceptibles d’affecter durablement la structure concurrentielle du marché concerné.

De même, le moyen tiré de ce que l’arrêté du 28 avril 2015 porte au droit de la concurrence et à la liberté du commerce et de l’industrie une atteinte qui n’est ni nécessaire à un objectif d’intérêt général, ni proportionnée à l’atteinte d’un tel objectif est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions.

En conséquence, le juge des référés a ordonné la suspension de l’arrêté litigieux en tant qu'il exclut les véhicules de transport avec chauffeur de l'utilisation de la voie réservée.

Ordonnance n°1505443, Préfet de la Seine-Saint-Denis

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