Le décret du 10 mars 2005 et l’arrêté du 24 décembre 2008 définissent le cadre juridique applicable à l’emploi des téléprocédures devant ces juridictions.
L’accès à ce moyen de transmission est gratuit. Les avocats souhaitant employer cette procédure sont invités à adresser un courriel à demande-acces-telerecours@juradm.fr en précisant impérativement les informations suivantes : nom du cabinet ou de l’avocat, coordonnées postales et téléphoniques, noms et prénom des avocats devant chacun disposer d’un code d’accès autorisant le dépôt de pièces devant la juridiction.
Vous êtes invité à consulter la documentation Notice information TR pour une présentation des avantages liés à l’emploi des téléprocédures et la documentation Notice d’utilisation pour une présentation des principales modalités d’utilisation du site internet Télé-Recours.