Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités / Actualités & Communiqués / Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017...
30 décembre 2016

Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats

Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié le 4 novembre au Journal officiel. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.

Précisions complémentaires sur le site du Conseil d'État : cliquez ICI

Cliquez sur l'image pour l'agrandir :

Toutes les actualités

toutes les actualités