Actualités & Communiqués   

• 
  3 février 2023
  Dotation de l’Etat aux collectivités locales : le tribunal ne retient pas la carence de l’Etat
  Saisi par plusieurs communes de la Seine-Saint-Denis (Stains, Saint-Denis, L’Île-Saint-Denis, Aubervilliers et Bondy), le tribunal a estimé que la mise en œuvre, par le pouvoir exécutif, des critères fixés par la loi pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) et des effectifs de fonctionnaires en Seine Saint-Denis ne révèle pas une carence fautive de l’Etat.
• 
  23 janvier 2023
  Visite du Vice-président du Conseil d’Etat au tribunal
  Le 23 janvier 2023, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, rencontre les équipes du tribunal administratif de Montreuil pour faire le point sur la justice administrative locale. L’occasion de revenir sur l’activité de la juridiction administrative montreuilloise.
• 
  6 janvier 2023
  Accompagnement des élèves en situation de handicap
  Saisi par les parents d’un enfant scolarisé en grande section de maternelle, le juge des référés reconnaît l’urgence à ce que l’enfant bénéficie effectivement de l’accompagnement attribué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
• 
  13 décembre 2022
  La nouvelle lettre de jurisprudence du tribunal est en ligne
  TAM 12 - décembre 2022
• 
  6 octobre 2022
  Coup de projecteur sur la Nuit du droit au tribunal administratif de Montreuil
  Ce mardi 4 octobre, le tribunal administratif de Montreuil a, pour la 2ème année consécutive, pris part à la Nuit du droit.
• 
  8 septembre 2022
  Elections d’un adjoint à la maire de Drancy
  Le tribunal annule l'élection de M. Lagarde en qualité de 11ème adjoint à la maire.
• 
  21 juillet 2022
  Bilan annuel 2021
  En 2021, l’activité du tribunal administratif de Montreuil a poursuivi son évolution à la hausse, en accélération par rapport aux années précédentes, plaçant la juridiction dans une situation inédite depuis sa création en 2009.
• 
  12 juillet 2022
  Aviseurs fiscaux, des règles à revoir
  Le Tribunal précise les règles d’indemnisation des « aviseurs fiscaux ».
• 
  6 juillet 2022
  Fin du recours obligatoire au téléservice pour les demandes de titres de séjour en Seine-Saint-Denis
  Le tribunal laisse un délai d’un mois au préfet pour l’éclairer sur les procédures alternatives pouvant être mises en œuvre.
• 
  23 juin 2022
  La nouvelle lettre de jurisprudence du tribunal est en ligne
  TAM 11 - juin 2022
1234567...1213>

• Rôles des audiences
• Accédez aux lettres de jurisprudence de la juridiction
• Actualités & Communiqués