29 janvier 2021
Communiqué de presse : suspension des travaux de la liaison du CDG Express dans la zone F
Ayant constaté la reprise des travaux sur le tracé de la liaison CDG Express, la commune de Mitry-Mory a introduit un référé liberté devant le tribunal administratif de Montreuil afin de demander la suspension de ces travaux en raison des risques d’atteinte à la protection de l’environnement liés à la présence d’espèces protégées
Le juge des référés a, d’abord, souligné l’incertitude quant à l’absence définitive d’espèces pr.otégées sur la zone F, dans la mesure où les expertises produites tant par la commune que par SNCF Réseau concluaient au caractère provisoire de leurs constats effectués durant la période hivernale.
Il a, par conséquent, relevé que l’obtention d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées demeurait nécessaire, dès lors que celle accordée par arrêté du 11 février 2019, avait été annulée par jugement n° 1906180 du tribunal administratif de Montreuil du 9 novembre 2020 et que la Cour administrative d’appel de Paris n’avait pas encore statué sur la demande de sursis présentée par la société SNCF Réseau dans le cadre de son appel. Cette dernière ne pouvait, sur la base de conclusions non définitives d’un expert qu’elle avait elle-même missionné, procéder à la reprise de travaux exécutés en vertu d’une dérogation dont le caractère illégal avait été reconnu par le tribunal.
Le juge des référés a enfin rappelé que la protection des espèces protégées constituait une liberté fondamentale, dont le caractère constitutionnel a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2019-823 QPC du 31 janvier 2020, et que l’arrêt des travaux sur la zone F revêtait un caractère urgent.
Le juge a donc ordonné la suspension des travaux de la zone F, sous astreinte de 1 000 euros par jour.
(Lire le jugement au format pdf)
