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3 novembre 2017

Communiqué de presse du 03 novembre 2017

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil suspend la décision du maire de La Courneuve suspendant de ses fonctions un agent communal, en raison de commentaires diffusés par celui-ci sur les réseaux sociaux.

Un agent contractuel de la commune de La Courneuve a diffusé des commentaires sur les réseaux sociaux à propos de l’attentat revendiqué par une organisation terroriste commis à Marseille le 1er octobre 2017, à l’égard de deux jeunes femmes et des réactions liées à cet attentat. Le maire, estimant ces commentaires contraires à l’obligation de réserve et de nature à porter atteinte à l’image de la collectivité, a suspendu cet agent de ses fonctions. S’agissant d’un agent contractuel, cette décision entraîne la suspension immédiate de la  rémunération.

Selon les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision à la double condition que l’urgence le justifie et qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Saisi par l’agent communal, le juge des référés a d’abord estimé que le fait d’être privé de toute rémunération pour une durée indéterminée justifiait qu’il soit statué en urgence sur la légalité de la décision du maire.

Il a ensuite considéré qu’en  l’absence de poursuites disciplinaires ou pénales engagées à l’encontre de l’agent, à la date où la mesure de suspension provisoire de cet agent contractuel est intervenue, il existait  compte tenu du régime spécifique applicable aux agents contractuels, un doute sérieux sur la légalité de la décision, qui s’apprécie au moment où cette décision est prise.

En conséquence, le juge des référés a suspendu  l’exécution de cette décision de suspension, jusqu’à ce que le tribunal statue sur le fond de l’affaire. La décision du maire ne produisant plus d’effet, la requérante devrait être réintégrée dans ses fonctions, sauf si de nouveaux éléments avaient pour effet de modifier sa situation administrative.

> Lire l'ordonnance n° 1709269

Contact presse

Alexandre Pigeot – Tel.  01 49 20 20 06

alexandre.pigeot@juradm.fr

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