5 octobre 2017
Le Tribunal administratif de Montreuil réduit l’impôt sur les sociétés d’EDF d’une somme de 350 Millions d’euros en jugeant que la mise au rebut de combustible non irradié peut faire l’objet d’une provision pour démantèlement.
Le démantèlement d'une centrale nucléaire implique, pour des raisons de sécurité, la mise au rebut du combustible qui a été chargé dans le cœur du réacteur mais n'a pas encore été irradié au moment de l'arrêt de l'installation. La société EDF a considéré que cette perte constituait un coût de démantèlement et pouvait à ce titre faire l’objet d’une provision, en vertu de dispositions spécifiques du code général des impôts, de nature à réduire le montant de ses bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés.
Le Tribunal lui a donné raison, remettant en cause l’analyse des services fiscaux qui avaient estimé que la perte du combustible était une conséquence de l'arrêt de l'installation nucléaire mais ne relevait pas, en tant que telle, d'une opération de démantèlement, au motif que la perte de ce combustible était une conséquence immédiate, nécessaire et indissociable de la décision de démantèlement de l’installation nucléaire.
Le tribunal a par conséquent, déchargé la société EDF des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés mises à sa charge pour l’exercice 2008.
lire le jugement n° 1606804
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