Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités / Actualités & Communiqués / Communiqué de presse du 07 décembre 2017
7 décembre 2017

Communiqué de presse du 07 décembre 2017

Le Tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du maire de la commune de Saint Denis instituant un moratoire sur l’installation des compteurs dits « intelligents » Linky.

Le Tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du maire de la commune de Saint Denis instituant un moratoire sur l’installation des compteurs dits « intelligents » Linky.  Saisi par une requête en déféré du préfet de la Seine Saint Denis, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du maire de Saint Denis, en date du 22 septembre 2016, instituant un moratoire sur l’installation de compteurs Linky sur le territoire de la commune jusqu’à la publication de toutes les études demandées sur les conséquences éventuelles de ces nouveaux compteurs sur la santé et l’environnement. L’exécution de cet arrêté avait déjà été suspendue par le juge des référés le 27 janvier 2017. En statuant au fond, le tribunal a confirmé cette solution. Il a rappelé tout d’abord que le service public de l’électricité, qui se rattache à la politique nationale de l’énergie, qui a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, est une compétence de l’Etat, conformément aux dispositions des articles L. 100-1 et L. 121-1 du code de l’énergie. Ce code prévoit le développement de dispositifs de comptages dits « intelligents » et le déploiement sur le territoire national de ces compteurs qui doivent être conformes au référentiel de sécurité approuvé par le ministre de la transition écologique et solidaire, en charge de l’énergie. Les services de l’Etat disposent d’un niveau d’expertise pertinent et d’informations qui ne sont pas disponibles au niveau local, pour apprécier les risques pour la population résultant de son exposition aux champs électromagnétiques. Le tribunal rappelle également que les maires, agissant en vertu de leur pouvoir de police générale, ne peuvent faire obstacle à cette police spéciale de l’Etat qu’en présence d’un trouble localisé à l’ordre public, qui n’est pas caractérisé en l’espèce. En effet, la commune de Saint Denis ne s’appuie sur aucune étude scientifique ou aucun élément local permettant de mettre en évidence un risque particulier pour la population de la ville autorisant un moratoire sur le déploiement des compteurs. Le tribunal a en conséquence annulé l’arrêté litigieux.

> Lire jugement n° 1700278

Contact presse

Alexandre Pigeot – Tel.  01 49 20 20 06

alexandre.pigeot@juradm.fr

Toutes les actualités

toutes les actualités