27 octobre 2017

Le tribunal administratif de Montreuil rejette une requête de l’office public de l’habitat de Saint-Ouen demandant l’annulation d’une décision de la ministre du logement et de l’habitat durable refusant d’approuver l’aliénation de l’intégralité des logements de l’office à la société d’économie mixte locale.

L’office public de l’habitat de Saint Ouen a demandé au tribunal l’annulation de la décision en date du 26 avril 2016 par laquelle la ministre du logement et de l’habitat durable a refusé d’approuver l’aliénation de l’intégralité des logements de l’office à la Semiso, société d’économie mixte locale.

L’office considère que la ministre, qui n’était saisie que de l’aliénation de ses logements sur le fondement de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, ne pouvait prendre en compte le financement du transfert de son patrimoine et les conditions de sa liquidation pour opposer une décision de refus.

Le tribunal a toutefois considéré que l’opération envisagée excédait la simple cession de logements construits ou acquis depuis plus de dix ans prévue à l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation et conduisait à une liquidation de l’office dans les conditions prévues à l’article L. 421-7 du code de la construction et de l’habitation, elle-même soumise à autorisation administrative.

Le tribunal a estimé que la ministre du logement et de l’habitat durable n’avait pas excédé ses pouvoirs en opposant une décision de refus à cette opération dès lors que celle-ci se traduisait par un abandon de créance de 360 millions d’euros au profit de la Semiso, par un quadruplement de son capital social et un enrichissement consécutif de ses actionnaires privés, dont la participation au capital ne diminuait que de 23 % à 15 %.

lire le jugement 1604811

Contact presse

Alexandre Pigeot – Tel.  01 49 20 20 06

alexandre.pigeot@juradm.fr