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28 juin 2017

Communiqué de presse du 28 juin 2017

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil suspend partiellement le règlement intérieur de la commune du Raincy restreignant la liberté d’expression des conseillers municipaux de l’opposition.

Selon les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision à la double condition que l’urgence le justifie et qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Saisi par des conseillers municipaux d’opposition, le juge des référés a estimé que l’urgence était établie compte tenu de l’intérêt public qui s’attache à l’exercice de leur droit d’expression.

Il a ensuite jugé, au vu de l’instruction, qu’il y avait un doute sérieux s’agissant de la légalité des articles 13 et 28 du règlement intérieur adopté par délibération du 24 avril 2017 du conseil municipal de la commune du Raincy, dès lors qu’ils limitaient la liberté d’expression des conseillers municipaux de l’opposition : en effet, l’article 13 ne prévoit ni un espace spécifique d’expression au sein du site internet de la commune du Raincy ni dans le bulletin général d’information municipale « La Lettre du Maire » publié trimestriellement pour les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité. L’article 28 quant à lui, a pour effet de limiter à une seule intervention par groupe la discussion d’une délibération lors des séances du conseil municipal, sauf autorisation du maire.

Le juge des référés a alors enjoint au maire de la commune de Raincy, jusqu’à ce que le tribunal statue au fond, de réserver un espace aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité dans la plus prochaine édition de « La Lettre du Maire » et ainsi que sur le site internet de la commune, pour y exercer leur droit d’expression.

Il reviendra au tribunal administratif, siégeant en formation collégiale, de se prononcer définitivement sur la légalité de la délibération du conseil municipal de la commune du Raincy.

> Lire l'ordonnance n° 1705129

Contact presse

Alexandre Pigeot – Tel.  01 49 20 20 06

alexandre.pigeot@juradm.fr

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