5 avril 2018
Le tribunal administratif de Montreuil décharge la société Orange des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie sur les majorations de relance.
La société Orange commercialise des abonnements comprenant des services d’accès au téléphone fixe et mobile, à internet et à la télévision numérique. En cas de sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur une facture, la société Orange, à la première relance, applique aux sommes dues une majoration de 9,48 euros. L’administration a considéré que le montant de 9,48 euros, à l’exception du montant correspondant à la majoration pour retard de paiement, était la contrepartie d’un service rendu, et devait être imposé à la taxe sur la valeur ajoutée.
La question portait sur la nature de la majoration de 9,48 euros. L’administration soutenait que cette somme rémunérait l’absence de coupure de l’accès aux services proposés par la société Orange. Toutefois le maintien de ces services fait l’objet d’une facturation propre, indépendante de la majoration de 9,48 euros et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le tribunal a dès lors jugé que la majoration de 9,48 euros doit être regardée comme ayant pour objet de réparer le préjudice, pour la société, dû à l’absence de paiement de leur facture, ainsi que de pénaliser les clients n’ayant pas réglé leur facture et que n’étant pas la contrepartie directe d’une prestation, cette majoration n’avait pas à être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le tribunal a donc déchargé la société Orange de l’intégralité des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui était réclamés.
> Lire le jugement n° 1704214
Contact presse
Alexandre Pigeot – Tel. 01 49 20 20 06
alexandre.pigeot@juradm.fr
