9 mars 2018
Le juge des référés suspend l'exécution de la décision du maire de Stains d'apposer sur le mur d'enceinte de la mairie une banderole
Selon les dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut assortir son déféré dirigé contre un acte d’une collectivité territoriale qu’il estime contraire à la légalité, d’une demande de suspension à laquelle le juge des référés fera droit s’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.
Le juge des référés a été saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande de suspension dirigée contre la décision du maire de Stains d’apposer sur le mur d’enceinte de la mairie, une banderole demandant la libération de M. Salah Hamouri et de tous les prisonniers politiques palestiniens.
Le juge des référés a considéré, en l’état de l’instruction, qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire de Stains car M. Salah Hamouri étant détenu par l’Etat d’Israël et la banderole demandant, en outre, la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens, ladite banderole était susceptible de s’analyser comme la revendication d’une opinion politique prenant parti dans le conflit israëlo-palestinien, en méconnaissance du principe de neutralité des services publics ; le juge des référés a donc suspendu l’exécution de la décision du maire de Stains et a ordonné à la commune d’enlever, à titre provisoire, la banderole litigieuse dans un délai de trois jours francs à compter de la notification de l’ordonnance, jusqu’à ce que le tribunal administratif statue sur le fond.
Il reviendra en effet au tribunal administratif, siégeant en formation collégiale, de se prononcer définitivement sur la légalité de cette décision.
> Lire l’ordonnance n° 1801538
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