31 janvier 2022
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ordonne aux maires de cinq communes du département de la Seine-Saint-Denis de faire adopter une délibération sur le temps de travail de leurs agents dans un délai de quarante jours.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre le refus des maires de cinq communes du département, Bobigny, Stains, Noisy le Sec, Montreuil et Tremblay en France, de lui transmettre les délibérations des conseils municipaux fixant le temps de travail des agents des communes.
Le juge des référés a, tout d’abord, considéré que les refus de transmettre ces délibérations devaient être assimilés à des refus d’adopter les délibérations.
Il a ensuite relevé que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait accordé aux collectivités territoriales un délai d’un an à compter du mois de juin 2020 pour fixer le temps de travail de leurs agents et l’harmoniser avec celui prévu pour l’ensemble de la fonction publique, à savoir une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit 35 heures par semaine.
Le juge des référés a donc estimé qu’un doute sérieux pesait sur la légalité du refus des cinq communes de respecter cette obligation.
Il a par conséquent enjoint aux maires de ces cinq communes de veiller à l’adoption des délibérations fixant le temps de travail de leurs agents et de les transmettre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de quarante jours.
S’agissant de décisions de référé, ces délibérations seront provisoires, jusqu’à l’intervention d’un jugement au fond du tribunal.
TA Montreuil n° 2200066 (lire le jugement au format PDF)
TA Montreuil n° 2200082 (lire le jugement au format PDF)
TA Montreuil n° 2200117 (lire le jugement au format PDF)
TA Montreuil n° 2200141 (lire le jugement au format PDF)
TA Montreuil n° 2200159 (lire le jugement au format PDF)
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