23 janvier 2023

Le 23 janvier 2023, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, rencontre les équipes du tribunal administratif de Montreuil pour faire le point sur la justice administrative locale. L’occasion de revenir sur l’activité de la juridiction administrative montreuilloise.

Les spécificités démographiques et économiques du département de la Seine-Saint-Denis ont un impact direct sur l’activité du tribunal administratif de Montreuil, avec des contentieux dits « de masse » (droit des étrangers, droits sociaux) et des contentieux plus complexes (santé, urbanisme, aménagement, fiscalité internationale).

En 2022, le tribunal a jugé 16 500 affaires, soit une hausse de 1,5 % par rapport à 2021 (16 263 affaires jugées) et de 38,6 % par rapport à 2020 (11 912 affaires jugées). Sur ces 16 500 affaires jugées, 3 686 (22,3 %) l’ont été en urgence (référés), soit une hausse de 23 % par rapport à 2021 (2 995 affaires jugées en urgence).

L’augmentation du nombre des référés s’explique notamment par la forte augmentation des demandes faites au juge administratif par les ressortissants étrangers de fixer un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour faire une demande de titre de séjour. L’importance de ce contentieux a toutefois baissé depuis l’été 2022 à la suite des mesures prises par le préfet du département pour saisir ses services en conséquence des décisions rendues par le tribunal.

Parmi les affaires notables jugées en 2022 et 2023, le tribunal a notamment ordonné à cinq communes de Seine-Saint-Denis d’adopter une délibération sur le temps de travail de leurs agents en conformité avec la loi prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 35h. Il a annulé la cession de parcelles en bordure de Seine, dans le cadre de la construction de la ZAC des Docks à Saint-Ouen, car le droit à l’information des habitants n’avait pas été respecté. Enfin, il a suspendu l’utilisation d’un logiciel de télésurveillance des examens pour garantir la protection des données des étudiants de l’Université Paris 8 et ordonné qu’un accompagnant individuel soit affecté à une enfant de maternelle en situation de handicap pour garantir son droit à l’éducation.

En tant qu’acteur institutionnel de la vie locale, le tribunal administratif de Montreuil multiplie les actions auprès des étudiants pour mieux faire comprendre le droit public et sa place dans la société et leur proposer des stages. Le tribunal met en œuvre une politique d’inclusion et de diversité avec l’accueil de stagiaires en situation de handicap, l’organisation d’événements et la mise à disposition de supports pédagogiques.

La justice administrative en France Protéger l’État de droit et les libertés publiques, tel est le rôle de la justice administrative, qui permet à tout citoyen, entreprise ou association de contester une décision de l’administration (gouvernement, services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, établissements publics ou chargés d’une mission d’intérêt public, etc.). Gérée par le Conseil d’État, la justice administrative est présente sur tout le territoire avec 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d’appel, la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État. Elle emploie plus de 4 000 personnes et a rendu en 2021 plus de 270 000 décisions de justice.