11 mars 2022
Le tribunal annule l'arrêté de cessibilité de plusieurs parcelles situées en bordure de la Seine
Dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC des Docks, à Saint-Ouen, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 18 novembre 2020, décidé que plusieurs parcelles situées dans le secteur 6B en bordure de la Seine pourraient être expropriées au profit de la SEM Sequano Aménagement.
La société Aviva Vie, propriétaire de ces parcelles, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler cet arrêté en relevant notamment que l’opération d’aménagement, reconnue d’utilité publique par un arrêté du 10 mars 2011, avait fait l’objet, depuis lors, de modifications qui, en raison de leur caractère substantiel, imposaient la réalisation d’une nouvelle enquête publique.
Le tribunal a relevé que le programme d’aménagement de la ZAC a fait l’objet de quatre évolutions approuvées par la métropole du Grand Paris, en octobre 2011, décembre 2015, novembre 2018 et décembre 2019. La surface de plancher des constructions prévues a légèrement augmenté (de 824 000 m² à 886 000 m²) et sa répartition a été sensiblement modifiée pour porter notamment les surfaces de logement de 387 000 m² à 496 000 m². Ces évolutions ont également conduit à abandonner le projet de reconstruction du stade Bauer dans le secteur 6 Seine, au profit de l’édification de logements et d’un groupe scolaire dans ce secteur.
Ce secteur est situé aux abords directs de la Seine, et en grande partie en zone jaune dite d’ « aléas forts » du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) par débordement direct de la Seine. Le PPRI y admet les opérations d’aménagements sous réserve de la réalisation d’une étude hydraulique avec la définition et la mise en œuvre de mesures compensatoires pour supprimer l’impact sur les conditions d’écoulement des crues et assurer la conservation des volumes de stockage des eaux.
Le tribunal a constaté que l’étude réalisée en 2009, qui prévoyait de compenser les remblais créés pour rehausser certains secteurs situés en zone inondable par des déblais et de rendre les parkings inondables, n’avait pas été actualisée au vu des évolutions du programme d’aménagement, alors que celles-ci entraînent un accroissement très important du nombre de personnes exposées au risque d’inondation sur ce secteur. Il en a déduit que dans la mesure où ni la pertinence des mesures compensatoires initialement prévues, ni même la faisabilité du projet d’aménagement ainsi modifié n’étaient établies, les évolutions apportées à l’opération d’aménagement étaient significatives et imposaient de procéder à une nouvelle enquête publique, destinée notamment à éclairer le public sur la portée des changements opérés.
Le tribunal a, par conséquent, annulé l’arrêté de cessibilité du 18 novembre 2020 qui devait permettre à la SEM Sequano Aménagement de poursuivre la réalisation de la ZAC des Docks sur le secteur « 6B Seine ».
TA Montreuil n°2102298 (lire le jugement au format PDF)
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