Actualités & Communiqués   

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• 
  3 avril 2020
  Etat d’urgence sanitaire
  Adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives ›
• 
  16 mars 2020
   
  Fonctionnement du TA pendant la crise du Covid-19
  Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, les activités du tribunal sont réduites au minimum indispensable. ›
• 12 mars 2020
   
  Tableau des experts 2020
  L'arrêté portant inscription sur le tableau annuel des experts auprès des Cours administratives d'appel de Paris et de Versailles au... ›
• 
  3 mars 2020
   
  Arrêtés municipaux interdisant ou limitant l'utilisation du glyphosate : une solution au cas par cas du tribunal administratif de Montreuil
  Des circonstances locales pouvaient justifier l'intervention du maire pour protéger les habitants du danger résultant de l'utilisation... ›