Actualités & Communiqués   

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  20 mars 2017
  Formation compétente du tribunal administratif pour juger une décision d’obligation de quitter le territoire notifiée à un demandeur d’asile
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  28 février 2017
  La lettre de la justice administrative n° 46
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  22 février 2017
  Exportation de gamètes
  Annulation du refus d’autorisation de l’agence régionale de santé
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  22 février 2017
  Tableau des experts 2017
  Le tableau des experts auprès des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et des tribunaux administratifs relevant de leur ressort au titre de l'année 2017 est disponible.
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  30 décembre 2016
  Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats
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  30 décembre 2016
  Parution du décret « Justice administrative de demain » portant modification du code de justice administrative
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  11 mars 2016
  Le Tribunal administratif de Montreuil en chiffres concernant l'année 2015
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  10 mars 2016
  Jugements du Tribunal administratif de Montreuil cités dans le Rapport public du Conseil d'État 2016
  Jugements n° 1407830 et n° 1504928
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  9 juillet 2015
  Le juge des référés suspend partiellement l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis portant création et réglementation d’une voie réservée entre Paris et l’aéroport de Roissy
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  7 avril 2015
  Télérecours : le Tribunal administratif de Montreuil vous explique comment vous inscrire à Télérecours
  Désormais, avocats et administrations peuvent saisir le Tribunal administratif de Montreuil, de façon dématérialisée, à partir d'une plateforme Internet d'échanges sécurisés www.telerecours.juradm.fr
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