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27 janvier 2016

Collectivités territoriales

Attribution de la qualité de citoyen d'honneur

L’attribution de la qualité de citoyen d’honneur par un conseil municipal a, par elle-même, le caractère d'un hommage public (décret n° 68-1053 du 28 novembre 1968). Ainsi, cette délibération est  susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Le conseil municipal de Bagnolet a déclaré citoyen d’honneur de Bagnolet
M. Georges Ibrahim A., de nationalité libanaise, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la Cour d’assises de Paris, pour complicité d’assassinats et tentative d’assassinat commis à Paris, Boulogne-Billancourt et Strasbourg, dans le cadre d’actions terroristes. La délibération litigieuse fait notamment référence à la guerre survenue en 1978 entre le Liban et Israël, à la cause palestinienne et à l’opposition des Etats-Unis à la libération du condamné. Cette délibération a été prise dans le but d’inciter les autorités compétentes à procéder à sa libération.

Le Bureau national de vigilance contre l’antisémitisme, le préfet, un conseiller municipal et l’Association française des victimes du terrorisme demandent au Tribunal  l’annulation de cette délibération.

La délibération attaquée, qui n’est pas justifiée par un intérêt local, est susceptible de porter atteinte à l’ordre public et entachée d’erreur manifeste d’appréciation compte tenu de son objet et de ses motifs. Il y a donc lieu pour le tribunal administratif d’annuler la délibération du conseil municipal de Bagnolet.

> 4 juillet 2014, n°1400324, Bureau national de vigilance contre l’antisémitisme et autres

Fonctionnement du conseil municipal : erreur sur le montant d’un marché et refus de vote séparé par lot

 

Déclaration du maire, au cours des débats, minorant le montant prévisionnel d’un marché. Cette déclaration a été de nature à induire en erreur le conseil municipal sur le montant du marché et a été susceptible d'exercer, en l'espèce, eu égard à l’importance de cette erreur, une influence sur le sens de la délibération du conseil municipal, alors qu’il ressort, en outre, des débats qu’était en discussion la question du financement public d’un parc d’activités privées et que le maire a refusé expressément un vote séparé sur ce lot. Si le requérant n’a pas présenté sa demande de délibération lot par lot, par écrit avant la séance, l’objet spécifique du lot et la teneur des débats rendaient nécessaire l’examen de cette demande par le conseil municipal avant le vote définitif du texte qui lui était soumis. 

 

Délégation illégale de police à une société de gardiennage

 

Le marché relatif au gardiennage a pour objet d’assurer la protection d’un parc d’activités, d’empêcher les tentatives d’intrusions, d’effractions ou de vols, d’alerter immédiatement les autorités administratives et de contrôler les véhicules entrants et sortants. Un seul service public est implanté dans le parc d’activités, qui comprend plusieurs entreprises privées. Dès lors, le marché, qui satisfait les intérêts des entreprises privées implantées dans la zone d’activités, en assurant le gardiennage de leurs biens et n’a pas seulement pour objet de répondre aux besoins de sécurité des biens de la commune, est illégal.

Le marché a pour objet d’assurer la protection de la zone d’activités, d’empêcher les tentatives d’intrusions, d’effractions ou de vols, d’alerter immédiatement les autorités administratives et de contrôler les véhicules entrants et sortants. Cette zone d’activités comprend plusieurs voies communales, dont l’accès est fermé par des barrières mobiles. Ainsi le marché ne se limite pas à confier au titulaire des tâches de surveillance et de gardiennage des immeubles et du mobilier urbain de la commune et a pour effet, en lui confiant une mission de surveillance des voies publiques d’une partie de la commune, de la faire participer à l’exercice même d’une mission de police administrative qui relève de la compétence du maire, en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et qui, par sa nature, ne saurait être déléguée par la commune à une société de surveillance et de gardiennage (Rappr. CE, 29 décembre 1997, 170606, Commune d'Ostricourt).

> 29 octobre 2013, n°1209507, M. Philippe V.

Retrait d’une décision tacite de non-opposition à déclaration de travaux

 

Un arrêté du maire d’une commune doit être regardé comme n’ayant pu légalement retirer une décision tacite de non-opposition à  des travaux, lorsqu’une lettre modifiant le délai d’instruction a été notifiée au demandeur après l’expiration du délai d’un mois suivant la date de dépôt du dossier complet en mairie en méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-42 du code de l’urbanisme.

> 16 juin 2011, n°1006303, Société ORANGE FRANCE

 

Police de l'assemblée

 

N’établit pas avoir respecté les dispositions de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales le maire d’une commune qui, dans les circonstances de l’espèce, n’apporte pas la preuve qu’il aurait empêché la prise de parole d’un conseiller municipal pour un motif légitime tiré de l’exercice de ses pouvoirs de police de la séance ou, plus précisément, du souci légitime de faire respecter le règlement intérieur de l’assemblée (en ce sens, cf. TA de Strasbourg, 18 mars 2009, n°0602310, M. G. F.).

> 16 juin 2011, n°1002252, M. William D.

 

Le maire d’une commune ne peut refuser d’accorder la parole à un conseiller municipal au cours des délibérations d’un conseil municipal, au motif qu’un temps de parole maximum préalablement fixé pour les membres du groupe auquel il appartient est dépassé.

> 19 novembre 2009, n°0901259, Préfet de la Seine-Saint-Denis c. / Commune de Saint-Denis

 

Compétence  de la juridiction administrative

 

La contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire. Il en est ainsi d’une décision d’un maire qui refuse de régulariser l’acte authentique de la vente du lot appartenant au domaine privé d’une commune, dès lors que la promesse unilatérale de vente consentie au cocontractant de la commune est devenue caduque. La contestation d’une telle décision relève de la compétence du juge judiciaire.

> 1er juin 2011, n°1009482, Société DE BRIMONT

 

Police des publicités, enseignes et préenseignes irrégulières

 

Ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat l’irrégularité du procès-verbal d’infraction relatif à un dispositif publicitaire mal implanté, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’emplacement publicitaire l’ayant accueilli était situé en dehors de la zone dite ZPR 0 dans laquelle la publicité est interdite.

> 16 décembre 2010, n°0909260, SA AFFICHAGE FIACCHETTI

 

Protection du maire par la commune

 

Un maire, victime d'attaques relatives à des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée, a droit à la protection fonctionnelle de la commune, instituée par le code général des collectivités territoriales (art. L. 2123-35). C'est la cas quand l'élu est gravement mis en cause par un article de presse qui critique ses actes de gestion de la collectivité. La protection doit être accordée même si le maire a cessé d'exercer ses fonctions.

> 4 décembre 2009, n°0902028, M. B.

 

Pouvoir de police municipale du maire

 

Le maire d’une commune n’a pas compétence pour interdire les expulsions locatives sur le territoire de la commune, ni pour les assortir de conditions non prévues par la loi. Il n’est pas davantage compétent pour suspendre toute coupure d’électricité ou de gaz touchant les familles en difficulté pour des raisons économiques et sociales.

> 19 novembre 2009, n°0906294, Préfet de la Seine-Saint-Denis c. / Commune de Stains

> 19 novembre 2009, n°0904989, Préfet de la Seine-Saint-Denis c. / Commune de La Courneuve

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