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27 janvier 2016

Compétence et procédure

Irrecevabilité d’un recours subrogatoire dirigé contre l’ONIAM intervenant au titre de la solidarité nationale

 

Lorsque l’ONIAM est chargé, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, il ne saurait avoir la qualité d’auteur responsable des dommages. Par suite l’assureur du responsable d’un dommage provoqué par un accident domestique, alors même qu’il a indemnisé l’ensemble des préjudices de la victime, ne saurait être subrogé, en application de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dans les droits que la victime si elle n’avait pas été indemnisée, aurait pu faire valoir à l’égard del’ONIAMau seul titre de la solidarité nationale à l’occasion de sa prise en charge médicale.

> 8 février 2013, n°1111113, SA MMA IARD

 

Recevabilité des conclusions tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet d’une demande de retrait d’un acte administratif


Passé l’expiration du délai de recours contentieux, une demande de retrait d’un acte administratif s’analyse comme un recours gracieux. Par suite, une telle demande de retrait, présentée hors délai, a seulement pour effet de faire naître une décision confirmative insusceptible de recours. Par conséquent, les conclusions tendant à l’annulation d’une telle décision sont irrecevables.

> 16 mars 2012, n°1012917, SCI DOGBART

 

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