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27 janvier 2016

Comptabilité publique

Prescription : interruption du cours du délai

Le nouveau délai de cinq ans de prescription des actions personnelles ou mobilières issues de titres émis avant le 19 juin 2008 et jusqu’alors soumises à la prescription trentenaire de l’article 2262 du code civil, court à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008‑561 du 17 juin 2008 qui a modifié l’article 2224 de ce même code. En émettant à l’encontre du cabinet Betti le commandement de payer attaqué le 12 octobre 2012, avant l’expiration du délai de cinq ans ayant commencé à courir le 19 juin 2008, pour une créance née le 22 décembre 2005, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a interrompu la prescription, sans que le délai total ait excédé la durée antérieurement prévue, conformément à l’article 2222 alinéa 2 du code civil.

> 22 mai 2014, n°1309399, SARL CABINET BETTI

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