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10 janvier 2019

Sélection de décisions rendues en 2018

Sélection de décisions

1) Société ICADE, 5 juillet 2018, n°1701828, C+

Les dispositions de l’article 208 C du code général des impôts exonère d’impôt sur les sociétés les entreprises ayant opté au régime des sociétés d’investissements immobiliers cotés notamment la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des plus-values sur la cession d'immeubles. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Il résulte de ces dispositions, que, dès lors que les charges ne sont pas directement rattachables à un secteur imposable ou exonéré à l’impôt sur les sociétés au sens des dispositions de l’article 208 C du code général des impôts, il appartient à la société de les affecter par des clefs de répartition reflétant l’activité réelle de la société.

>lire le jugement n° 1701828

2) Société RUNA CAPITAL FUND I LP, 26 juin 2018, n° 1700014, C+ - Appel (publié à la RJF 1/19, n° 37 du 22/11/2018)

Si l’article 244 bis B du code général des impôts, qui soumet à un prélèvement de 45 % les cessions de titres conférant une participation significative au capital d’une société française réalisées par des personnes physiques ou morales non établies en France, alors que les personnes résidant en France ou dans l’Union Européenne sont soumises à une imposition de 4 % sur cette même opération, constitue une restriction discriminatoire à la circulation des capitaux, ces dispositions, telles que modifiées par l’article 43 de la loi de finances rectificative entrée en vigueur au 31 décembre 1993, sont applicables aux événements intervenus au cours de l’année et relèvent de la clause de gel prévue à l’article 64 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettant aux Etats membres de maintenir des restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers existant le 31 décembre 1993, lorsqu'ils impliquent des investissements directs.

>lire le jugement n° 1700014

3) Société SEA CHEFS CRUISE, 14 février 2018, n° 1602615, (publié à la RJF 6/18, n°608 du 23/04/2018)

La possibilité de régulariser devant le juge une demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée par un assujetti établi hors de France, rejetée pour un défaut de production d’éléments requis par une demande d’information complémentaire, pose une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne justifiant un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (réexamen de Conseil d’Etat n° 258564 Polaroïd UK Ltd du 13 juillet 2006).

>lire le jugement n° 1602615

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