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5 juillet 2018

Société ICADE, 5 juillet 2018, n°1701828, C+

Une société d’investissements immobiliers cotés doit répartir les charges non rattachables directement à un secteur imposable ou exonéré en fonction de clefs de répartition reflétant son activité réelle.

Les dispositions de l’article 208 C du code général des impôts exonère d’impôt sur les sociétés les entreprises ayant opté au régime des sociétés d’investissements immobiliers cotés notamment la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des plus-values sur la cession d'immeubles. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Il résulte de ces dispositions, que, dès lors que les charges ne sont pas directement rattachables à un secteur imposable ou exonéré à l’impôt sur les sociétés au sens des dispositions de l’article 208 C du code général des impôts, il appartient à la société de les affecter par des clefs de répartition reflétant l’activité réelle de la société.

>lire le jugement n° 1701828

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