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26 juin 2018

Société RUNA CAPITAL FUND I LP, 26 juin 2018, n° 1700014, C+ - Appel

Si l’article 244 bis B du code général des impôts, qui soumet à un prélèvement de 45 % les cessions de titres conférant une participation significative au capital d’une société française réalisées par des personnes physiques ou morales non établies en France, alors que les personnes résidant en France ou dans l’Union Européenne sont soumises à une imposition de 4 % sur cette même opération, constitue une restriction discriminatoire à la circulation des capitaux, ces dispositions, telles que modifiées par l’article 43 de la loi de finances rectificative entrée en vigueur au 31 décembre 1993, sont applicables aux événements intervenus au cours de l’année et relèvent de la clause de gel prévue à l’article 64 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettant aux Etats membres de maintenir des restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers existant le 31 décembre 1993, lorsqu'ils impliquent des investissements directs.

>lire le jugement n° 1700014

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