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14 février 2018

Société SEA CHEFS CRUISE, 14 février 2018, n° 1602615

La possibilité de régulariser devant le juge une demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée par un assujetti établi hors de France, rejetée pour un défaut de production d’éléments requis par une demande d’information complémentaire, pose une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne justifiant un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (réexamen de Conseil d’Etat n° 258564 Polaroïd UK Ltd du 13 juillet 2006).

>lire le jugement n° 1602615

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