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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture : 8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h (du lundi au vendredi)

Dépôt des requêtes aux heures d'ouverture ou envoi par La Poste ou par télécopie (en ce cas un seul exemplaire suivi de l'envoi du dossier complet par La Poste).

Vous pouvez également adresser votre requête par La Poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Versailles pour faire appel d'un jugement du tribunal administratif de Montreuil.

> Cour administrative d'appel de Versailles

C.P. 1102
2, esplanade Grand Siècle
78011 VERSAILLES
Téléphone : 01 30 84 47 00
Télécopie : 01 30 84 47 04
Courriel : greffe.caa-versailles@juradm.fr

  • Déposer une requête ou un mémoire lorsque le tribunal est fermé

    Une boîte aux lettre avec un horodateur est disponible sur le mur extérieur du tribunal pour le dépôt de vos requêtes, mémoires ou courriers en dehors des horaires d'ouverture.

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