12 juillet 2022
Le Tribunal précise les règles d’indemnisation des « aviseurs fiscaux ».
Mme Y., salariée d’une entreprise avant d’en être licenciée en 2012, a ainsi saisi l’administration fiscale d’une demande d’indemnisation à raison des renseignements qu’elle soutient lui avoir transmis et visant à dénoncer des faits constitutifs de blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illicite, dont cette entreprise aurait été coupable.
L’administration fiscale a rejeté cette demande par une décision du 23 décembre 2020, au seul motif que ces renseignements ont été transmis antérieurement au 1er janvier 2017, alors qu’un arrêté du 21 avril 2017 exige qu’ils le soient postérieurement à cette date pour pouvoir donner lieu à indemnisation.
Mme Y. a demandé au tribunal d’annuler ce refus.
Le tribunal a jugé que le seul motif fondant ce refus est illégal. En effet, il a estimé que l’arrêté du 21 avril 2017 ne pouvait fixer comme unique condition la date des renseignements fournis en ne tenant pas compte de ce que ceux-ci sont encore exploités par l’administration. Or, à la date du refus en litige, l’administration fiscale ne conteste pas qu’elle exploitait toujours les renseignement fournis par Mme Y.
Le tribunal a ainsi constaté, par voie d’exception, l’illégalité sur ce point de l’arrêté du 21 avril 2017 et, en conséquence, a annulé le refus d’indemnisation opposé à Mme Y., sans toutefois juger, contrairement à ce qui a pu être indiqué, que celle-ci a droit à une telle indemnisation. La seule conséquence de ce refus réside dans l’obligation pour l’administration fiscale de procéder à un nouvel examen de sa demande présentée par Mme Y.
TA Montreuil n° 2101809 (lire le jugement au format PDF)
Contact presse
Stéphanie SÉGUÉLA - 01 49 20 20 06
stephanie.seguela@juradm.fr
