Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

9 novembre 2020

Charles de Gaulle Express

Le tribunal annule l’autorisation environnementale accordée le 11 février 2019 en tant qu’elle permet de déroger à l’interdiction de... ›
27 octobre 2020

Communiqué de presse du 27 octobre 2020

Fédération musulmane de Pantin n° 2011260 ›
14 octobre 2020

Le tribunal annule le refus du maire de Saint-Denis d'autoriser l'installation du centre de formation de l'Eglise de Scientologie dans sa commune.

En 2017, la SCI Building Investments Group a acquis un immeuble de bureaux à Saint-Denis pour y installer le centre de formation de... ›
7 septembre 2020

Le tribunal administratif de Montreuil valide l’obligation du port du masque dans l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis.

Le tribunal était saisi d'un référé liberté. ›

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