Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

24 juin 2019

Parution du 6ème numéro de TAM 93

La nouvelle lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Montreuil est disponible ›
27 mai 2019

Le vice-président du Conseil d’Etat visite le Tribunal Administratif de Montreuil

Une délégation du Conseil d'État s’est rendue, lundi 20 mai, au tribunal administratif de Montreuil. ›
21 mars 2019

Cérémonie de remise de dipômes à l'Université Paris XIII

Remise des diplômes de Master 2 et des titres de Lauréats de la Faculté ›
27 février 2019

Recrutement d'un assistant administratif

Le tribunal recrute sous contrat un assistant administratif ›

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