Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

9 octobre 2019

Communiqué de presse du 9 octobre 2019

Le Tribunal administratif de Montreuil a été saisi depuis le 1er janvier 2019 de près de 190 référés demandant d’enjoindre à l’administration... ›
1 août 2019

Recherche stagiaire aide à la décision

Le tribunal propose d’accueillir un stagiaire pour une période de 4 à 6 mois, à compter de septembre 2019. ›
27 juin 2019

Communiqué de presse du 26 juin 2019

Le tribunal administratif de Montreuil, saisi par les riverains, confirme dans sa quasi-totalité le permis de construire délivré par... ›
25 juin 2019

Communiqué de presse du 25 juin 2019

Le Tribunal administratif retient que l’État a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité... ›

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