Vous souhaitez obtenir une attestation de recours/non recours :
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le formulaire suivant : téléchargez le document
Une fois complété, ce dernier doit être adressé au tribunal par courriel (documentation.ta-montreuil@juradm.fr).
