15 décembre 2017
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil rejette la demande présentée par Sncf Mobilités visant à enjoindre à des salariés grévistes de quitter sans délai la gare Sncf de Saint-Denis qu’ils occuperaient illégalement.
Des salariés d’une société de nettoyage ont entrepris un mouvement social depuis le 2 novembre 2017 consistant à occuper, notamment, la gare de Saint-Denis en en empêchant l’accès aux salariés non-grévistes chargés de l’entretien ainsi qu’aux agents de la SNCF. SNCF mobilités, en sa qualité d’autorité en charge de la police de la conservation du domaine public ferroviaire, auquel appartient la gare, a saisi le juge des référés du tribunal d’une demande tendant à obtenir la libération des lieux.
Selon les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, en cas d’urgence et d’utilité, ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public si la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Le juge des référés a rappelé qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la légitimité de cette grève et du mouvement social dont elle procède mais seulement de statuer sur l’existence d’une situation d’urgence résultant de l’occupation d’une partie du domaine public ferroviaire. Après avoir constaté qu’à la date à laquelle il statuait, les différentes pièces versées aux débats par les parties démontraient que l’état de propreté de la gare n’était pas satisfaisant, il a précisé que cette situation est une conséquence du mouvement social mais que ces mêmes pièces ne font nullement apparaître que la gare de Saint-Denis serait toujours illégalement occupée par les salariés grévistes, entraînant un risque pour la sécurité des usagers et des personnels. Il a également jugé qu’il n’est pas plus établi que la circulation des trains serait entravée voire que la fermeture de la gare serait imminente.
Sncf Mobilités, à qui il appartiendra à nouveau le cas échéant de saisir le juge des référés en cas d’occupation avérée des lieux, ne justifie pas de l’urgence de la mesure sollicitée. La requête a donc été rejetée.
> Lire l’ordonnance n° 1710732
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