Communiqué de presse du 21 juin 2017

Du 12 au 14 juin dernier, s'est tenue à Potsdam une rencontre internationale entre juges fiscalistes allemands, français et polonais venant du Tribunal fiscal de Cottbus en Allemagne, des tribunaux administratifs de Wroclaw et de Gliwice en Pologne et du tribunal administratif de Montreuil. 

Cette rencontre était organisée cette année par M. Thomas Stapperfend, président du Tribunal fiscal de Cottbus, qui est la juridiction fiscale commune aux Länder du Brandebourg et de Berlin. C'est à son initiative que le tribunal administratif de Montreuil, ville jumelée avec Cottbus, a été invité à participer pour la première fois à la rencontre qui se tient tous les ans alternativement en Allemagne ou en Pologne.

La rencontre, qui a eu lieu dans les locaux du tribunal administratif de Potsdam, a rassemblé, outre les présidents des quatre juridictions (Mme Dominique Kimmerlin pour la France, M. Leszek Kiermaszek pour le tribunal de Gliwice et M. Ryszard Pęk pour le tribunal de Wroclaw) 12 magistrats allemands de Cottbus, deux magistrats français, deux magistrats du tribunal administratif de Gliwice et deux magistrats du tribunal administratif de Wroclaw.

Diverses conférences, qui se sont tenues dans les trois langues, ont permis d'aborder différents thèmes d'actualité du droit fiscal avec :

- une présentation des spécificités du contentieux fiscal français et de quelques affaires récentes de fiscalité internationale du tribunal de Montreuil ; ces présentations devaient permettre aux participants de découvrir, pour la première fois, le contentieux fiscal français ; cela a été l'occasion de débattre notamment de plusieurs affaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée trouvant écho dans la jurisprudence polonaise ou allemande ;

- une présentation d'affaires tirée de la jurisprudence polonaise où se posait la question de la protection de la bonne fois de l'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'exercice du droit à déduction en cas de défaillance dans la chaîne de la taxe ; cette présentation a mis en évidence les convergences et les divergences entre les différents pays dans la mise en oeuvre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ;

- une présentation de la nouvelle législation allemande sur les caisses enregistreuses et ses conséquences fiscales ;

- et enfin une présentation sur les dispositions législatives allemandes prises pour la mise en oeuvre de la directive 2016/1164 du conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur; cette présentation a permis de prendre connaissance des efforts du législateur allemand pour appliquer les recommandations du programme BEPS de l'OCDE et des difficultés que la législation nouvelle soulève de part sa complexité.

Les conférences ont été complétées par une visite de la ville de Potsdam et du château "Sans souci" de Frédéric II, et par une rencontre avec M. Stefan Ludwig, ministre pour la justice, l'Europe et la protection du consommateur du gouvernement du Land de Brandebourg. Celui-ci a notamment fait remarquer l'utilité de la rencontre pour conforter le sentiment européen et l'a comparée, compte tenu de l'origine des participants, au célèbre triangle de Weimar, pour souligner son importance et sa signification. 

Cette rencontre a été l'occasion de croiser les regards sur l'application du droit fiscal dans les trois pays représentés et d'enrichir la connaissance réciproque des systèmes juridictionnels.

La prochaine rencontre, à laquelle le tribunal administratif de Montreuil est invité à participer, se tiendra à Gliwice en Pologne en 2018.