22 mai 2020
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a donné jusqu’au 3 juin 2020 à la commune de Bobigny pour définir les modalités d’accueil dans les grandes sections de ses écoles maternelles.
Par un arrêté du 15 mai 2020, le maire de la commune de Bobigny a décidé de maintenir la fermeture de l’accueil des enfants des écoles maternelles et des crèches de son territoire jusqu’à la fin de l’année scolaire (sauf pour les enfants des personnes engagées dans la gestion de la crise sanitaire).
Le tribunal administratif de Montreuil a été saisi d’une demande d’injonction à la commune d’ouvrir les grandes sections des écoles maternelles.
L’étendue de la compétence des maires a été fixée par la jurisprudence. Le maire doit contribuer à la bonne application, sur son territoire, des mesures sanitaires décidées par l’Etat. Mais il ne peut prendre des dispositions destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire différentes de celles décidées par l’Etat, sauf si des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à la condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat.
En l’occurrence, le juge des référés a estimé, au vu des explications apportées, que la décision du maire de ne pas autoriser l’accueil des enfants de grande section de maternelle ne remplissait pas ces conditions. En effet, la commune n’invoquait aucune circonstance sanitaire particulière à son territoire, mais seulement le classement du département en « zone rouge », alors que le décret du 11 mai 2020 sur la réouverture des établissements scolaires ne prévoit pas d’exception à ce titre. Si la commune affirmait ne pas être en mesure de respecter le protocole sanitaire, en invoquant des difficultés de personnels, d’ailleurs liées à ses propres choix d’ouverture d’autres établissements d’enseignements, aucun élément concret suffisamment précis n’était apporté pour établir l’existence d’une raison impérieuse particulière à la commune. Le juge des référés-libertés a donc donné jusqu’au 3 juin 2020 à la commune pour définir les modalités d’accueil dans les grandes sections de ses écoles maternelles.
TA Montreuil n°2004683 (lire le jugement au format PDF)
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