Nouvelle rédaction des décisions

Le tribunal rejoint l’expérimentation engagée au Conseil d’Etat depuis 2013 pour faire évoluer la rédaction des décisions juridictionnelles afin d’en faciliter la lisibilité et la compréhension tout en enrichissant leur motivation.

Le groupe de travail constitué au Conseil d’Etat sous la présidence de M.Philippe Martin, Conseiller d’Etat, a conduit une expérimentation en la matière dont les objectifs étaient d’améliorer la motivation des décisions juridictionnelles tout en facilitant leur lecture grâce à un allègement de la présentation notamment en supprimant les « Considérant » et en adoptant une rédaction en style direct.

Sur la base des recommandations édictées par ce groupe de travail, une expérimentation a été conduite dans plusieurs sous-sections du Conseil d’Etat à partir de 2014. La même année, l’expérimentation a été étendue à 7 chambres volontaires en tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

A l’issue de cette expérimentation, un rapport d’évaluation, rédigé à l’automne 2017, a préconisé l’extension de la nouvelle rédaction à l’ensemble des tribunaux et des cours administratives d’appel.

A compter du 1^er avril 2018, les décisions rendues par le tribunal en formation collégiale comme en juge unique seront rédigées sous cette nouvelle forme dite « en style direct » par ceux des magistrats qui se sont portés volontaires.

A l’issue d’une période de transition de deux ans qui devra permettre de dresser tous les enseignements utiles de cette expérimentation de la nouvelle rédaction, toutes les décisions de la juridiction administrative seront rédigées selon ce modèle.