Saisi par plusieurs organisations syndicales du refus opposé par le ministre du travail de pourvoir de manière permanente des postes vacants d’agents de contrôle de l’inspection du travail en Seine-Saint-Denis, le tribunal considère que le plan de recrutement et les actions de communication engagées démontrent la prise en compte des difficultés pour pourvoir aux postes ainsi vacants. Il a ainsi jugé que les autorités administratives saisies avaient pris les mesures d'organisation à même de permettre le fonctionnement des services de l’inspection du travail en Seine-Saint-Denis et a rejeté la requête.
Plusieurs organisations syndicales avaient demandé à la ministre chargée du travail et au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Saint-Denis que des mesures soient prises afin de pourvoir de manière permanente tous les postes vacants d'agents de contrôle de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale. Des décisions implicites de rejet sont nées du silence de ces autorités sur ces demandes, dont les syndicats ont demandé l’annulation au tribunal.
Le Conseil d’Etat ayant déjà jugé que la personne qui entend demander à l'administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect de cette obligation (CE 27 novembre 2019, Droits d’urgence et autres, n° 433520), la requête a été reconnue recevable. Les syndicats avait également intérêt à agir dès lors que le nombre d’inspecteurs du travail affectés en Seine-Saint-Denis a un impact sur les conditions de travail de l’ensemble des agents de contrôle du département.
Pour autant, le tribunal n’a pas fait droit aux prétentions des syndicats requérants.
Était notamment invoqué le recours à l’intérim pour pallier le manque d’inspecteurs du travail en Seine-Saint-Denis. Toutefois, le tribunal a considéré que les décisions implicites en cause n’avaient pas pour effet ou pour objet, en tant que telles, de procéder à un recours à l’intérim. Les juges ont par ailleurs considéré que la situation difficile des inspecteurs du travail en Seine-Saint-Denis avait été suffisamment été prise en compte et que des démarches pour la résoudre étaient engagées. Ainsi, face aux vacances de postes d’agents de contrôle, l’Etat a mis en place un plan de recrutement, accompagné en outre d’actions de communication organisées par l’administration du travail afin d’attirer davantage de candidats à ces fonctions.
Dans ces conditions, le tribunal a estimé que les autorités avaient pris les mesures d'organisation à même de permettre le fonctionnement des services de l’inspection du travail en Seine-Saint-Denis et a rejeté la requête.