Contact presse : Ophélie BADOUX-GRARETél : 01 49 20 20 06Courriel : communication.ta-montreuil@juradm.fr
Commune nouvelle de « Saint-Denis » : une création exempte d’illégalité, en l’état de l’instruction, selon le juge des référés du tribunal
Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de suspension de l’exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis créant la ...
Suppression d’une voie de circulation pour tous sur le boulevard périphérique : la Région Ile-de-France n’est pas compétente pour organiser une consultation du public
Par un jugement du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil annule la décision de la région Ile-de-France organisant une consultati ...
Société MA France : Rejet des recours contre le plan de sauvegarde de l’emploi
Saisi par des salariés et des syndicats, le tribunal a jugé que les mesures mises en œuvre au titre de l’information du comité social et économiqu ...
Une nouvelle cheffe de juridiction à Montreuil
Action de Greenpeace sur l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle : le tribunal confirme l’amende administrative de 750 euros infligée à chaque militant
Action de Greenpeace sur l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle : le tribunal confirme l’amende administrative de 750 euros infligée à chaque mil ...
Education : le juge des référés suspend les arrêtés de 12 maires de Seine-Saint-Denis
Suspension des arrêtés des maires de 12 communes du département de la Seine-Saint-Denis mettant en demeure l’Etat, dans le cadre d’un plan d’urgen ...
Première cérémonie de prestation de serment au tribunal
Le 25 mars 2024, plusieurs magistrats du tribunal administratif de Montreuil ont prêté serment publiquement devant la présidente du tribunal, Mme ...
Le Tribunal administratif rejette le recours contre la déclaration d'utilité publique de l'extension de la maison d'arrêt de Villepinte
Le tribunal annule la déclaration d'utilité publique du projet de campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord
Au regard du caractère essentiel, s’agissant d’un projet hospitalier, de la préservation du droit fondamental à la protection de la santé, le trib ...
Dotation de l’Etat aux collectivités locales : le tribunal ne retient pas la carence de l’Etat
Saisi par plusieurs communes de la Seine-Saint-Denis (Stains, Saint-Denis, L’Île-Saint-Denis, Aubervilliers et Bondy), le tribunal a estimé que la ...
Le tribunal suspend le refus de l'administration de faire bénéficier à un élève en situation de handicap d'un accompagnement individuel
Saisi par les parents d’un enfant scolarisé en grande section de maternelle, le juge des référés reconnaît l’urgence à ce que l’enfant bénéficie e ...
