Par un jugement du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil annule la décision de la région Ile-de-France organisant une consultation sur la suppression d’une voie de circulation pour tous sur le boulevard périphérique. Il a notamment considéré que la police de la circulation sur cet axe routier relevait de la compétence de la maire de Paris.
La Ville de Paris a contesté la décision de la région Ile-de France organisant une consultation portant sur la « transformation du périphérique engagée par la Ville de Paris » consistant à « supprimer une voie de circulation pour tous, afin de la réserver exclusivement aux bus et au co-voiturage » mise en ligne le 9 novembre 2021 sur internet.
S’il résulte bien des dispositions de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration que les autorités administratives ont la faculté, pour concevoir une réforme ou élaborer un projet ou un acte qui relève de leur compétence, de procéder à la consultation du public, notamment sur un site internet, toutefois, le tribunal a rappelé que lorsqu’elle organisait, sans y être tenue, une telle consultation, l’autorité administrative devait y procéder dans des conditions régulières.
Or, si la région dispose de compétences en matière de mobilités, elles ne s’étendent pas à la règlementation de la circulation sur le boulevard périphérique. En effet, en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, la police de la circulation sur cet axe routier relève de la compétence de la maire de Paris.
Par conséquent, le tribunal a annulé la décision la région Ile-de-France organisant cette consultation.