Formulaires de requête "contentieux sociaux"
Si vous souhaitez déposer, devant le tribunal administratif, une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi (par exemple, une requête relative au revenu de solidarité active (RSA), à la carte de stationnement pour personnes handicapées, à l’aide personnalisée au logement (APL), à une radiation des listes des demandeurs d’emploi…), vous pouvez utiliser l'un des formulaires suivants en fonction de votre situation :
- je dois de l'argent à la CAF
- Je dois de l'argent à Pôle emploi
- J'ai un problème avec la CAF pour l'APL, l'ALS ou l'ALF
- J'ai un problème pour le RSA, la prime d'activité ou la prime de fin d'année
- Ma demande a été rejetée par Pôle emploi
- J'ai été radié(e) de la liste des demandeurs d'emploi par Pôle emploi
- Je ne suis pas d'accord avec la MDPH pour l'orientation adulte handicapé
- Je me suis vu(e) refuser la carte de stationnement pour personne handicapée
- Je me suis vu(e) refuser la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
- Je me suis vu(e) refuser l'aide médicale d'état (AME)
- Ma demande d'aide sociale concerne autre chose
Formulaire « Droit au logement opposable »
Si vous souhaitez déposer, devant le tribunal administratif, une requête dans le cadre de la procédure spéciale du « Droit Au Logement Opposable » (DALO), lorsqu’une commission départementale de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, et que sa décision n’a pas été mise en œuvre par le préfet, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous :