Devenez commissaire enquêteur afin de mener des enquêtes publiques dans des domaines variés
Rôle et mission
Le commissaire enquêteur a la responsabilité de conduire, de manière impartiale, l’enquête publique nécessaire à la réalisation de projets ou l’approbation de plans ou programmes ayant un impact sur l’environnement (installations classées pour la protection de l’environnement, eau et milieux aquatiques, permis de construire, etc.) ou dans le cadre de procédures d’expropriation (enquête préalable à une déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire…).
Il est notamment chargé de veiller au respect de la procédure et à la bonne information du public, qui passe notamment par la mise à disposition d’un dossier d’enquête, le renseigne au besoin lors de ses permanences et recueille ses observations, et ses suggestions, écrites sur un registre d’enquête ou annexées à celui-ci. Il entend toutes personnes dont il juge l’audition utile, visite les lieux concernés s’il le souhaite, et préside, le cas échéant une réunion publique.
À l’issue de l’enquête publique, il transmet à l'autorité organisatrice de l’enquête un rapport d’enquête relatant la manière dont s’est déroulée celle-ci, faisant état des propositions produites ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage et rédige, sur un document séparé mais lié au rapport, des conclusions motivées où il donne son avis personnel. Ces documents sont rendus publics.
Désignation
Il est désigné dans la plupart des cas par la présidente du tribunal administratif, sur la base d'une liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Cette liste est établie pour chaque année civile par une commission, présidée par la présidente du tribunal, et dont le secrétariat est assuré par la préfecture.
Inscription ou réinscription sur la liste départementale d'aptitude
La demande d'inscription ou de réinscription quadriennale sur la liste départementale d'aptitude doit être adressée, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale, ou sa résidence administrative s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité. Un commissaire enquêteur est inscrit sur la liste de son département pour une durée de 4 ans. Il doit veiller à confirmer chaque année cette inscription et demander sa réinscription à la fin de la période des 4 ans, la demande doit être faite avant le 1er septembre.
Pour en savoir plus : Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE)
Contact :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr