Je suis un particulier

Déposer un recours contre une décision de l'administration

Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établisseme ...

Recours spécifiques : Aide sociale et logement

Et si c'est urgent ?

Suivre mon recours

À tout moment, vous pouvez suivre l’avancée de votre recours. Deux cas de figure se présentent.

Demander une aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État ...

L'examen de ma requête et l'audience

Je ne suis pas d'accord avec la décision rendue par le tribunal administratif

Faire exécuter une décision de justice

L’administration est tenue d’appliquer les décisions de justice rendues par le juge administratif.

Actions collectives

Les actions collectives – actions de groupe et action en reconnaissance de droits – permettent à plusieurs personnes, victimes d’un même préjudice ...

Recourir à la médiation

La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration.

Demander un certificat de non-recours

Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours auprès du Tribunal de Montreuil