Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours auprès du Tribunal de Montreuil
En dehors des cas mentionnés à l’article R. 600-7 du code de l’urbanisme, aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours, d’opposition, de non recours ou de non opposition. En effet, les dispositions de l’article 504 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction administrative.
Cette faculté concerne les permis de construire, les permis d'aménager, les décisions de non opposition à déclaration préalable et les certificats d'urbanisme déclarant une opération réalisable.
Si vous souhaitez obtenir un tel document, vous devez remplir et compléter le formulaire suivant : téléchargez le document
Une fois complété, ce dernier doit être adressé au tribunal par courriel (documentation.ta-montreuil@juradm.fr), en indiquant le numéro du permis de construire concerné.
Il vous sera répondu par courriel à l’adresse communiquée par vos soins.
Notez que les demandes portant sur des décisions récentes et pour lesquelles les délais de recours ne sont pas atteints ne seront satisfaites qu'à l'échéance de ceux-ci.