Inspection du travail en Seine-Saint-Denis : pour le tribunal, le ministre du travail a pris des mesures suffisantes pour en assurer le bon fonctionnement des services
Saisi par plusieurs organisations syndicales du refus opposé par le ministre du travail de pourvoir de manière permanente des postes vacants d’age ...
Education : le juge des référés suspend les arrêtés de 12 maires de Seine-Saint-Denis
Suspension des arrêtés des maires de 12 communes du département de la Seine-Saint-Denis mettant en demeure l’Etat, dans le cadre d’un plan d’urgen ...
Le Tribunal administratif rejette le recours contre la déclaration d'utilité publique de l'extension de la maison d'arrêt de Villepinte
Le tribunal annule la déclaration d'utilité publique du projet de campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord
Au regard du caractère essentiel, s’agissant d’un projet hospitalier, de la préservation du droit fondamental à la protection de la santé, le trib ...
Dotation de l’Etat aux collectivités locales : le tribunal ne retient pas la carence de l’Etat
Saisi par plusieurs communes de la Seine-Saint-Denis (Stains, Saint-Denis, L’Île-Saint-Denis, Aubervilliers et Bondy), le tribunal a estimé que la ...
Le tribunal suspend le refus de l'administration de faire bénéficier à un élève en situation de handicap d'un accompagnement individuel
Saisi par les parents d’un enfant scolarisé en grande section de maternelle, le juge des référés reconnaît l’urgence à ce que l’enfant bénéficie e ...
Elections d’un adjoint à la maire de Drancy
Le tribunal annule l'élection de M. Lagarde en qualité de 11ème adjoint à la maire.
ZAC des Docks de Saint-Ouen
Le tribunal annule l'arrêté de cessibilité de plusieurs parcelles situées en bordure de la Seine
Retrait de l’habilitation aéroportuaire d’un pilote de la compagnie Hop !
Le tribunal administratif de Montreuil suspend la décision, faute de preuves suffisantes.
Temps de travail dans les collectivités territoriales
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ordonne aux maires de cinq communes du département de la Seine-Saint-Denis de faire ado ...
Tour Obélisque à Epinay-sur-Seine – référé suspension
L'évacuation de la Tour Obélisque peut se poursuivre
Le passe sanitaire dans douze grands magasins de Seine-Saint-Denis
Requêtes en référé liberté contre l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis subordonnant l’entrée dans douze centres commerciaux à la présentatio ...
Charles de Gaulle Express – référé liberté
suspension des travaux de la liaison du CDG Express dans la zone F
Code de sécurité intérieure : référé liberté et mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance
Le requérant a fait l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise par le ministre d...
Elections municipales de Neuilly-sur-Marne : le tribunal administratif de Montreuil annule les élections qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en raison de l’irrégularité de bulletins de vote.
Le tribunal a jugé que le défaut de mention de la nationalité d’un candidat ressortissant d’un Etat de l’Uni...
Charles de Gaulle Express
Le tribunal annule l’autorisation environnementale accordée le 11 février 2019 en tant qu’elle permet de déroger à l’interdiction de porter attein ...
le tribunal administratif, dans une formation collégiale de trois juges des référésrejette la requête présentée par la Fédération musulmane de Pantin demandant la suspension de l’exécution de l’arrêté de fermeture de la Grande mosquée de Pantin pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 19 octobre 2020 pour six mois
Fédération musulmane de Pantin n° 2011260
Le tribunal annule le refus du maire de Saint-Denis d'autoriser l'installation du centre de formation de l'Eglise de Scientologie dans sa commune.
En 2017, la SCI Building Investments Group a acquis un immeuble de bureaux à Saint-Denis pour y installer le centre de formation de l’Eglise de Sc ...
Le tribunal administratif de Montreuil valide l’obligation du port du masque dans l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis.
Le tribunal était saisi d'un référé liberté.
Depakine: le tribunal condamne l’Etat à indemniser les victimes, en fonction de la date de naissance de leurs enfants.
Le Tribunal administratif de Montreuil était saisi de requêtes présentées par des femmes ayant suivi un traitement antiépileptique durant leurs gr ...
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a donné jusqu’au 3 juin 2020 à la commune de Bobigny pour définir les modalités d’accueil dans les grandes sections de ses écoles maternelles.
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a donné jusqu’au 3 juin 2020 à la commune de Bobigny pour définir les modalités d’accue ...
Le tribunal suspend le couvre-feu décidé par le maire de Saint-Ouen.
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Saint Ouen ...
Arrêtés municipaux interdisant ou limitant l'utilisation du glyphosate : une solution au cas par cas du tribunal administratif de Montreuil
Des circonstances locales pouvaient justifier l'intervention du maire pour protéger les habitants du danger résultant de l'utilisation du glyphosate.
Les travaux de la ligne 17 Nord du réseau de transport du Grand Paris Express sont partiellement suspendus par le tribunal administratif de Montreuil.
Cette suspension concerne les travaux de la ligne 17 Nord du réseau de transport du Grand Paris Express devant être effectués autour du Triangle d ...
confirmation quasi-totale du permis de construire délivré par la commune de Saint-Ouen pour la réalisation du « village des Rosiers », dans le quartier des Puces.
Le tribunal administratif de Montreuil, saisi par les riverains, confirme dans sa quasi-totalité le permis de construire délivré par la commune de ...
Responsabilité de l’État du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement
Le Tribunal administratif retient que l’État a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour r ...
Le tribunal administratif reconnait la responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse).
Le tribunal administratif reconnait la responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la ...
Le juge des référés enjoint à la commune de Sevran d’enlever les tentes barnums installées pour la fête du Ramadan
Le tribunal administratif de Montreuil ne retient pas la responsabilité de Pôle Emploi dans la mauvaise organisation d’un stage de formation professionnelle.
Le tribunal administratif de Montreuil ne retient pas la responsabilité de Pôle Emploi dans la mauvaise organisation d’un stage de formation profe ...
Le tribunal administratif de Montreuil décharge la société Orange des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie sur les majorations de relance.
Le tribunal administratif de Montreuil décharge la société Orange des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie sur ...
