Le tribunal suspend la décision du maire de Montfermeil d’apposer une banderole comportant le drapeau palestinien et l’inscription « Seigneur ! pardonnez-nous… » sur le fronton de l’hôtel de ville
Saisi d’un déféré laïcité par le préfet de la Seine-Saint-Denis, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a considéré que la présence d’une banderole comportant un drapeau palestinien ainsi qu’une inscription « Seigneur ! pardonnez-nous… » sur un bâtiment public porte une atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics et a suspendu l’exécution de cette décision
Le maire de la commune de Montfermeil a fait apposer sur le fronton de l’Hôtel de Ville une banderole comportant un drapeau palestinien ainsi qu’une inscription « Seigneur ! pardonnez-nous… ». Saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis par la procédure du « déféré laïcité » prévue à l’article L 554-3 du code de justice administrative, issue de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l’exécution de cette décision.
Il a relevé que la banderole en cause comportait, d’une part, la reproduction d’un drapeau palestinien constitutif d’un symbole politique dépassant, au moins en apparence, le simple soutien à la population civile palestinienne de Gaza, d’autre part, la mention « Seigneur ! pardonnez-nous… » dont l’évocation est religieuse. Et il a constaté que cette banderole était apposée sur le fronton d’un bâtiment public.
Après avoir rappelé qu’en application de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et des articles 1 et 2 de la loi du 9 décembre 1905, la neutralité de l’administration s’entend non seulement d’un point de vue religieux, mais encore philosophique ou politique, le juge des référés a considéré que le moyen tiré de l’atteinte grave portée aux principes de laïcité et de neutralité des services publics par la présence de la banderole sur le fronton de l’Hôtel de Ville de Montfermeil était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Il a, en conséquence, ordonné la suspension de l’exécution de la décision du maire de la commune.