Le tribunal juge que la région Ile-de-France n’est pas compétente pour subventionner la vidéoprotection sur les voies publiques et l’équipement de la police municipale des communes de son territoire.
La région Ile-de-France a mis en place en 2016 un « bouclier de sécurité » destiné à apporter son concours financier à l’achat de dispositifs de vidéoprotection et d’équipements au bénéfice des polices municipales, pouvant aller jusqu’à 35 % de leur coût.
Saisi par des élues du conseil régional de la légalité de délibérations du conseil régional se rapportant au financement du « bouclier de sécurité », le tribunal a rappelé qu’en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, seul le maire est en charge de la police municipale pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et que la région qui ne dispose plus de clause de compétence générale, ne peut participer au financement d’équipements collectifs présentant un intérêt régional direct pour le développement économique social et culturel et engager des actions complémentaires à celles de l’Etat et des autres collectivités que dans le cadre fixé par les lois qui déterminent la répartition des compétences entre collectivités.
Le tribunal a, en conséquence, jugé que les dispositions des délibérations du conseil régional des 22 septembre 2021, 28 janvier 2022 et 29 mars 2023 qui attribuaient à trente-cinq communes et communauté d’agglomération des subventions d’un montant maximal de 2 098 066 euros visant à participer au financement des équipements des polices municipales et des systèmes de vidéoprotection installées sur la voie publique par les communes en divers emplacements de leur territoire et gérés par leurs polices municipales, qui prévoyaient la possibilité d’ouvrir le subventionnement d’armements destinés à équiper les policiers municipaux et qui instituaient le versement de subventions destinées à l’acquisition d’armements pour les agents de la police municipale de dix communes, ne pouvaient se rattacher à aucune des compétences attribuées par la loi à la région et les a annulées.
Le tribunal a néanmoins maintenu les effets passés de la délibération du 22 septembre 2021, compte tenu des conséquences manifestement excessives de son annulation rétroactive en raison de l’insécurité juridique qui pèserait sur les communes ayant bénéficié de ces subventions et ayant déjà utilisé les fonds obtenus.