Lors de l’audience publique tenue ce jour, le rapporteur public, dans ses conclusions a retenu que la liste « Unis pour gagner » ne respectait pas la règle d’alternance des sexes posée par l’article L. 264 du code électoral et a proposé pour ce motif l’annulation partielle des élections municipales de Villetaneuse.
En application de l’article L. 264 du code électoral, les listes déposées en préfecture doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Le rapporteur public a constaté dans ses conclusions, que la liste « Unis pour gagner », déposée en préfecture le 17 mars 2026, ne respectait pas ces prescriptions et, dès lors, qu’elle était irrégulièrement constituée. En conséquence, les votes émis en faveur de cette même liste pour le second tour des élections en cause devraient être considérés comme nuls.
Le rapporteur public a cependant proposé de considérer que cette irrégularité n’était pas constitutive d’une manœuvre et qu’elle n’avait pas eu pour effet d’altérer la sincérité d’ensemble du scrutin, eu égard notamment à la circonstance que la liste « Unis pour gagner », sur trois listes admises à participer au second tour, est arrivée troisième avec 26,44 % des suffrages exprimés. Ainsi, compte tenu de l’irrégularité de la liste « Unis pour gagner », il a conclu à la seule annulation de l’élection des quatre candidats relevant de cette même liste.
L’affaire a été mise en délibéré et le jugement sera rendu le 30 septembre 2026.
*Le rapporteur public, magistrat indépendant, qui ne fait pas partie de la formation de jugement mais propose, à l’audience, une solution au litige, que les juges sont libres de suivre ou non.