Saisi par le syndicat CGT d’ArcelorMittal Dunkerque, le tribunal a jugé que la consultation des comités sociaux et économiques central et d’établissements avait été régulièrement menée et que les mesures mises en œuvre au titre de la prévention des risques psycho-sociaux étaient suffisantes.
Par son jugement du 8 avril 2026, le tribunal a suivi les conclusions de son rapporteur public. Il a notamment jugé que le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France n’avait pas commis d’erreur en validant l’accord passé entre l’employeur et les syndicats majoritaires définissant le plan de sauvegarde de l’emploi. Cela, y compris les catégories professionnelles de référence pour la mise en œuvre des mesures de reclassement interne ou de licenciement et même si celles-ci avaient auparavant fait l’objet d’un accord de droit commun pour des reclassements anticipés.
Il a estimé que les comités sociaux et économiques central et d’établissements avaient, dans le cadre de la procédure d’information et de consultation de ces instances, obtenu des renseignements leur permettant de rendre un avis en toute connaissance de cause sur le projet de réorganisation de l’entreprise.
Le tribunal a également jugé que l’administration n’avait pas non plus commis d’erreur en retenant que la société ArcelorMittal avait suffisamment identifié les risques pour la santé physique et mentale des travailleurs pouvant être induits par le PSE et arrêté des actions précises, concrètes et propres à en protéger les travailleurs.